preparatory:AB 368088

Wortprotokoll

Je vais essayer de montrer l'exemple en étant bref.

Comme l'a dit le président, il s'agit d'un report de charges sur les cantons d'environ 240 millions de francs dès 2027, et jusqu'à plus de 400 millions à partir de 2029. Cette disposition, qui permettait d'indemniser les cantons pendant sept ans pour les personnes admises à titre provisoire et pour les bénéficiaires du statut S, découle d'une loi que nous avons acceptée le 5 juin 2016. Elle avait été soumise au vote populaire et avait fait l'objet d'intenses discussions avec les cantons. Les cantons ont également participé à l'agenda de l'intégration convenu avec la Confédération. Là aussi, on est dans une infraction, dans une rupture avec cet agenda qui avait été convenu avec les cantons. Au fond, comme l'a dit notre conseillère fédérale, il s'agit d'un report de[NB]charges[NB]sur[NB]les[NB]cantons, essentiellement sur ceux qui ont plus de difficultés à intégrer ces personnes sur le marché de l'emploi.

Vous me direz bien sûr que c'est une forme de sanction pour celles et ceux qui réussissent moins bien l'intégration sur le marché du travail. Le problème est que l'intégration sur le marché du travail n'est pas strictement liée à des efforts et à la bonne volonté des autorités, mais également aux situations socioéconomiques réelles. Nous avons des taux de chômage différents selon les cantons. Nous avons des taux d'aide sociale différents selon les cantons. Il faut bien admettre que dans notre bonne Confédération, nous avons effectivement des situations qui peuvent diverger extrêmement fortement selon les régions et selon les situations économiques et sociales.

Au fond, le débat porte sur la question de savoir si l'on veut reporter jusqu'à 400 millions de francs de charges sur les cantons. La Chambre des cantons est-elle d'accord de le faire[NB]? On pourrait effectivement, comme l'a dit notre conseillère fédérale, constater que la situation financière des cantons s'est améliorée ces dernières années plus que celle de la Confédération. C'est un argument qui est juste. Cependant, dans ce cas, il aurait mieux valu faire un travail approfondi sur la question des équilibres financiers entre les cantons, sur la part que la Confédération veut y prendre, également sur les critères que nous voulons développer, sur la façon dont nous voulons éviter le creusement des inégalités entre les cantons, qui est en train de s'accomplir. Un travail approfondi sur les aspects péréquatifs et sur le niveau de déséquilibre que nous voulons garder aurait été plus judicieux que de prendre cette mesure et quelques autres, qui constituent, au fond, un report injuste sur nos cantons, avec un impact qui n'est pas maîtrisé en matière d'équilibre entre eux.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite à rejeter cette mesure.