preparatory:AB 368142

Wortprotokoll

Cette mesure trouve sa symétrie dans les écoles polytechniques fédérales, dans la mesure 6 qui, elle, ne nécessite pas de modification légale. Elle trouve son fondement dans la volonté de doubler les taxes d'études pour les étudiantes et les étudiants des hautes écoles, à savoir les HES, les universités et, pour la mesure 6, les écoles polytechniques fédérales - nous en parlerons plus tard cet après-midi. Le constat du Conseil fédéral est que la Constitution fédérale prévoit certes un soutien aux hautes écoles cantonales, et certes, ces économies n'apparaissent absolument pas dans le cadre du message FRI - qui a, rappelons-le, un an -, mais qu'il est possible de faire passer à la caisse les étudiantes et les étudiants.

Ma proposition de minorité I prévoit de renoncer à cette mesure. Les raisons sont, à mon sens, multiples. D'abord, on touche au coeur du message FRI. À quoi cela sert-il d'élaborer des programmes qui s'étendent sur quatre ans si l'on change les règles du jeu en milieu de partie[NB]? Cette mesure porte un coût terrible à notre manière de gérer les budgets des hautes écoles. Deuxièmement, la force de notre système de formation, c'est qu'il est relativement accessible. Oui, les taxes d'études ne sont pas élevées en Suisse, le rapporteur l'a rappelé, mais nous devrions nous en réjouir. Toutes les familles de ce pays le savent. Avoir des enfants aux études coûte cher, très cher, et plus cher que la simple taxe d'études. Entre le loyer dans une autre ville, ce qui est souvent le cas, et les autres dépenses, c'est une somme extrêmement conséquente que les familles consacrent à la formation de leurs enfants, puisque les statistiques montrent que, dans plus de 70 pour cent des cas, c'est sur les familles que cela repose. Ajouter, en gros, 1500 francs par an sera certainement très difficile pour beaucoup de familles les plus modestes. Qu'on ne se trompe pas, un système de formation efficace, comme l'est aujourd'hui le système suisse, c'est un système qui sélectionne ses diplômés sur la base de leurs qualités académiques ou techniques, mais non pas en fonction de la profondeur de la bourse de leurs parents. Certes, on me rétorquera qu'en doublant cette taxe, la formation suisse restera encore beaucoup moins chère que ce qui se pratique notamment en Grande-Bretagne ou aux [PAGE 1417] États-Unis. C'est vrai[NB]; mais faut-il vraiment toujours prendre pour modèle les systèmes les plus injustes et les plus faux[NB]? Faut-il rappeler que la dette des étudiants américains, par exemple, pourrait bien constituer la prochaine grande crise économique que nous connaîtrons, puisque nombreux sont celles et ceux qui ne parviennent pas à rembourser[NB]?

Par ailleurs, j'aimerais aussi porter votre attention sur le fait que la situation sociale des étudiantes et des étudiants fait tous les quatre ans l'objet d'un rapport de l'Office fédéral de la statistique. Le dernier date de 2024. Il montre une situation sociale préoccupante et, déjà aujourd'hui, inégalitaire. Près de 75 pour cent des étudiants travaillent. Beaucoup sont dans des situations financières extrêmement précaires. Doubler les taxes, c'est simplement fermer les yeux sur cette réalité sociale. Alors oui, on me rétorquera que la formation est avant tout une compétence cantonale. Certains cantons, les plus riches, pourront certainement augmenter leurs bourses d'études pour tenter de légèrement pallier l'impact de cette mesure. Tous les cantons seront néanmoins touchés, et lorsque leurs finances seront tendues, ils ne pourront pas augmenter le système boursier. On peut, dans ce débat, saluer la proposition de la majorité de la commission qui, en tenant compte des réalités que je viens d'expliquer, a décidé de "couper la poire en deux" et de ne procéder qu'à la moitié de l'augmentation des taxes prévues. Évidemment, c'est préférable à la mesure énoncée par le Conseil fédéral, mais j'aimerais rappeler une fois de plus que la seule matière première de notre pays, c'est la formation et ce qui en découle, à savoir l'innovation. Couper dans ce domaine pour reporter cela sur les étudiantes et les étudiants revient à couper la branche sur laquelle nous sommes assis.

Je vous remercie donc de suivre la proposition de ma minorité I et de rejeter cette coupe.