preparatory:AB 369323

Wortprotokoll

S'il y a bien un sujet impopulaire, c'est celui de vouloir soumettre les pourboires à cotisation, mais je crois qu'il est important de contextualiser la situation. M.[NB]le conseiller aux États Maillard indique que la situation actuelle est assez satisfaisante, mais qu'il faudrait éviter de soumettre à cotisation les pourboires, c'est-à-dire les bonnes-mains, les gestes de soutien ou de reconnaissance du travail. En acceptant la motion, on va plus loin[NB]; on va vers la suppression de toute cotisation pour les pourboires. Je remercie M.[NB]le conseiller aux États Erich Ettlin d'avoir mentionné que le Conseil fédéral n'était pas obsédé par les taxes, mais se posait la question aussi, en toute honnêteté, de la sécurité sur le plan des assurances sociales.

Vous avez raison, Monsieur le conseiller aux États Rieder, beaucoup de pourboires sont véritablement une manière de porter attention, de reconnaître le travail, la satisfaction d'avoir mangé ou bu quelque chose dans un restaurant. Mais il y a quand même des domaines où c'est une part substantielle du revenu global qui n'est pas salariée, mais qui peut atteindre jusqu'à 30 à 40 pour cent de la rémunération. Là, on n'est plus dans le cadre d'un simple geste de [PAGE 13] reconnaissance, mais face à un élément que l'on peut quand même appeler significatif[NB]; je pense que, quand cela se monte à 30 pour cent et plus, cela s'appelle quand même de la rémunération.

J'aimerais peut-être encore indiquer que, effectivement, les habitudes ont changé. Lorsque l'on paye avec une carte et que l'on nous demande systématiquement si l'on veut ajouter 5, 10 ou 15 pour cent, je n'ai plus non plus l'impression que ce n'est que 1 franc 50 ou 3 francs que j'ajoute, et cela pose la question de la relation employeur-employé.

J'en conviens, Monsieur le conseiller aux États Rieder, le fait de travailler sur le plan de l'ordonnance n'est peut-être pas ce qui est le plus net. Je pense qu'il serait intéressant que cela se fasse sur le plan de la loi. Dans le cadre de la consultation sur la réforme AVS 2030, il n'a jamais été question de vouloir absolument taxer, mais d'établir des règles. On a eu des discussions avec la branche, avec Gastrosuisse. On sait que des modèles fonctionnent dans certains cantons ou avec certains propriétaires, mais je vois bien le résultat aujourd'hui - je ne sais pas qui aura le courage de rejeter la motion - et je tiens vraiment à rappeler que cela peut être une incitation au travail au noir. On ne parle pas seulement de la restauration ou des coiffeurs, mais aussi des garagistes ou d'autres milieux où, franchement, la participation est plus importante.

En définitive, je suis d'accord avec les constats de l'auteur de la motion[NB]: il est nécessaire d'agir, et l'insécurité juridique doit être levée, mais au lieu d'une exception générale et donc d'une solution sans protection contre les abus, le Conseil fédéral souhaite préciser les règles existantes - certes, sur le plan de l'ordonnance - et seuls les pourboires élevés seraient concernés et non pas les pièces ou les montants laissés lors de la commande d'un repas ou d'un café. Je suis prête à élaborer cette solution en collaboration avec la branche. Nous avons aussi eu des discussions avec la branche, parce que je reconnais tout à fait la difficulté de ces métiers. Je reconnais aussi le fait qu'il y ait des relations de commerce qui s'installent entre les employés et les employeurs, mais il est faux de penser que l'on ne protège pas les employés en soumettant à cotisation des montants qui, pour les petits salaires, s'avèrent parfois extrêmement importants.

En conclusion, je suis très contente que Mme Rieder soit contente cet après-midi, vu que c'était l'objectif poursuivi. Au moins, cela aura servi à contenter Mme Rieder.

Je vous remercie donc de votre attention et vous propose de rejeter cette motion, qui est beaucoup plus complexe qu'elle n'en a l'air.