preparatory:AB 369331

Wortprotokoll

L'auteur de la motion demande donc au Conseil fédéral de modifier la LAMal afin que la substitution des médicaments interchangeables devienne une obligation pour les pharmaciennes et les pharmaciens. Tout à l'heure, l'automaticité posait problème. Ici, la question de l'obligation est sensible.

Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion pour les raisons suivantes. Tout d'abord, je souhaite mentionner que les pharmaciens ont l'obligation d'informer leurs patients de l'existence de génériques et de biosimilaires en cas de prescription d'une préparation originale. Deuxièmement, au cours des dernières années, le Conseil fédéral s'est concentré sur l'encouragement de la distribution de génériques et de biosimilaires. Un système de prix de référence a été proposé au Parlement dans le cadre du paquet de mesures de maîtrise des coûts 1B, mais il a été rejeté. En conséquence, le Conseil fédéral a décidé en 2024 de prendre des mesures sur le plan de l'ordonnance, afin de réaliser des économies sur les médicaments dont le brevet est échu.

Ces mesures ont déjà influencé positivement l'évolution des taux de génériques et de biosimilaires. Pour l'année 2024, en comparaison avec l'année précédente, le rapport Helsana sur les médicaments montre une augmentation de 5,7 pour cent du taux de génériques atteignant un taux de 71,3 pour cent d'utilisation et une augmentation significative de 13,2 pour cent pour les biosimilaires atteignant, eux, un taux total de 40,9 pour cent. Les chiffres les plus récents ne sont pas encore disponibles. L'Office fédéral de la santé publique prévoit d'évaluer l'effet de la maîtrise des coûts associés à ces mesures et de publier un rapport à la fin de l'année 2027.

Par ailleurs, bien que la mise en oeuvre des mesures précitées soit encore en cours, dans le cadre de la table ronde pour la maîtrise des coûts lancée en novembre 2024, l'association nationale des hôpitaux, cliniques et institutions de soins publics et privés H plus et la Fédération des médecins suisses (FMH) se sont engagées à prendre des mesures concernant la distribution et la prescription de médicaments. Les assureurs-maladie, quant à eux, prévoient également à l'avenir de mieux informer leurs assurés sur la disponibilité des génériques et des biosimilaires lorsqu'ils achètent des préparations originales.

Drittens kann die Einführung einer Substitutionspflicht neben dem kostendämpfenden Effekt auch negative Auswirkungen auf die Versorgungssituation haben. Als Konsequenz könnten sich Originalpräparate vermehrt aus dem Schweizer Markt zurückziehen. Trotz weiterhin deutlich höherer Preise im Vergleich zum Ausland ist die Versorgung mit patentabgelaufenen Arzneimitteln, insbesondere mit Generika, bereits heute angespannt. Die angespannte Versorgungssituation könnte sich weiter verschärfen, wenn mit dem Originalpräparat ein Anbieter aus dem Markt verschwindet. Häufig werden vom Hersteller des Originalpräparates noch weitere zusätzliche Darreichungsformen angeboten, beispielsweise für Kinder. Bei einem Marktrückzug des Originals würden auch diese Darreichungsformen verschwinden.

En conclusion, le Conseil fédéral estime qu'il convient d'attendre l'évaluation des mesures mises en oeuvre jusqu'à présent pour encourager les génériques et les biosimilaires avant de planifier d'autres mesures concernant les médicaments, qui plus est, une mesure aussi peu nuancée que l'obligation pour les pharmaciennes et les pharmaciens de substituer les médicaments interchangeables. [GZ]

Je vous invite donc à rejeter la motion.