preparatory:AB 369443

Wortprotokoll

En vertu de l'article 10 alinéa 1 de la loi sur les mesures économiques extérieures, le Conseil fédéral soumet chaque année au Parlement le rapport de politique économique extérieure.

Le rapport de 2025 présente une excellente analyse de la situation géopolitique globale et des conséquences sur l'économie mondiale et celles de notre pays. Ce rapport montre notamment le processus de fragmentation de l'économie mondiale, comment il s'est accéléré et accentué en 2025, avec le repli protectionniste très marqué des États-Unis, mais pas seulement, puisque des mesures commerciales ont été prises par la Chine et l'Union européenne pour garantir une souveraineté économique dans les secteurs sensibles pour leurs économies. Cette dynamique est préoccupante du point de vue de la Suisse. En effet, la Suisse, économie de taille moyenne, ouverte, qui ne dispose ni de ressources naturelles ni d'un grand marché intérieur, a besoin d'un ordre international stable basé sur des règles admises largement et surtout des règles respectées par les États. Dans ce contexte très mouvant et tendu, le rapport met en exergue l'importance du paquet d'accords de stabilisation et de développement de la voie bilatérale avec l'Union européenne, notre plus grand partenaire commercial, et les étapes franchies en 2025 avec la conclusion des négociations.

Le rapport souligne également les excellents résultats obtenus en 2025 en matière de conclusion et modernisation d'accords de libre-échange. En effet, au cours de l'année écoulée, des accords de libre-échange ont pu être signés avec le Mercosur, la Malaisie, la Thaïlande, le Kosovo et l'Ukraine, dont certains ont été approuvés précédemment par notre conseil. À cela s'ajoutent la modernisation de l'accord de protection des investissements avec le Chili et l'entrée en vigueur de l'accord avec l'Inde.

En 2025, le Conseil fédéral a également poursuivi ses efforts en faveur du multilatéralisme, même s'il y a des blocages un peu partout. On peut citer la participation active de la Suisse dans le processus de réforme de l'OMC et le lancement du "Future of Investment and Trade Partnership" (FIT Partnership) avec d'autres États ayant un intérêt manifeste pour un commerce mondial ouvert, équitable et fondé sur des règles[NB]; processus destiné à consolider le multilatéralisme.

Le rapport présente également les activités au cours de l'année sous revue en matière de durabilité et responsabilité sociétale des entreprises qui, il faut le dire, restent à ce jour en Suisse en dessous du niveau européen et sont d'ailleurs fortement critiquées par la société civile suisse, qui a déposé une deuxième initiative sur la responsabilité des entreprises. Le Conseil fédéral planche actuellement sur un contre-projet à cette initiative, en ayant à l'esprit la question de la cohérence avec les dispositions de l'Union européenne, qui, de fait, s'appliquent déjà à des entreprises qui remplissent les critères de l'Union européenne et qui ont accès à ce marché.

Reprenons l'ensemble des axes de la stratégie de politique économique extérieure 2024-2027. Le rapport aborde également la question de l'intégration de l'économie numérique, la coopération économique au développement bilatéral, avec le point fort sur la reconstruction de l'Ukraine, la coopération économique multilatérale, les sanctions et le contrôle des exportations. Lors du traitement du rapport en commission au cours de la séance du 9 février dernier, les membres ont manifesté leurs préoccupations sur différents aspects de la situation géoéconomique et des conséquences sur l'économie de notre pays. En ce qui concerne les relations commerciales avec les États-Unis, la commission exprime une fois encore, d'une part, son incompréhension à l'égard des autorités de ce pays quant à leur interprétation du déficit commercial vis-à-vis de la Suisse et, d'autre part, sa préoccupation quant aux conséquences de l'instabilité mondiale sur le cours de l'or et son impact sur le volume du déficit commercial des États-Unis vis-à-vis de la Suisse. À ce propos, il a été indiqué à la commission qu'au moins une société de raffinerie d'or basée en Suisse a décidé d'investir aux États-Unis afin d'éviter le transit de l'or de Londres par la Suisse destiné aux États-Unis pour être adapté aux standards des lingots américains. La question des taxes douanières a également été abordée. Toutefois, notre séance a eu lieu avant la décision du 20 février 2026, date à laquelle la Cour suprême des États-Unis a invalidé les taxes douanières présidentielles. Il convient de préciser que la commission a été bien documentée par [PAGE 29] l'administration sur l'utilisation possible d'une autre base légale par l'administration Trump pour poursuivre sa politique douanière.

C'est d'ailleurs exactement ce qui s'est passé, puisque le président Trump a invoqué le 24 février la section 122 du Trade Act de 1974, qui permet au président d'imposer des surtaxes douanières temporaires jusqu'à 15 pour cent pendant 150 jours pour corriger les déséquilibres de la balance des paiements. Il a de fait prolongé les taxes douanières de 10 pour cent à l'échelle globale. Dans ce contexte, le président de la Confédération a réitéré en commission la volonté du Conseil fédéral de poursuivre les négociations avec les États-Unis dans le cadre du mandat de négociation qui lui a été fixé.

Les membres de la commission ont également exprimé leurs préoccupations à l'égard des politiques commerciales, industrielles et fiscales de l'Union européenne, qui auront un impact discriminatoire sur notre économie, avec ou sans les Bilatérales III. Cela concerne les mesures protectionnistes sur l'acier et le processus de déconsolidation entamé devant l'OMC, avec une réduction des quotas d'importation d'acier franc de taxe et une augmentation des taxes pour le reste des importations. La mesure fiscale italienne de superamortissement uniquement des investissements de l'UE et de l'EEE a également été évoquée, bien que cette dernière ne semble pas encore être mise en oeuvre par l'Italie. D'ailleurs, quelques préoccupations ont été émises sur les politiques telles que "Buy made in Europe" - "Achète ce qui est fait en Europe" -, qui favorisent finalement les achats publics des produits européens, notamment au détriment des produits suisses.

Avec la communication du rapport de politique économique extérieure, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, en vertu de l'article 10 alinéa 4 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures, également le rapport sur les mesures tarifaires prises en 2025 et l'arrêté fédéral portant approbation des mesures tarifaires. Le rapport n'a pas fait l'objet de quelconques remarques de la part des membres de la commission et il en a été de même pour l'arrêté, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission.

Je vous invite donc à prendre acte des deux rapports, à entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation des mesures tarifaires et à l'approuver.