preparatory:AB 369561

Wortprotokoll

En ma qualité de président de l'Asloca - ainsi je déclare mes intérêts -, je suis effaré de constater qu'il ne se passe pas une semaine sans que la presse se fasse l'écho de situations scandaleuses en matière de logement. Ici, des expulsions pour relouer plus cher au niveau du marché[NB]; là, des expulsions sous prétexte de rénovations énergétiques, alors même que les travaux peuvent être réalisés avec les locataires sur place et que, en fait, la motivation est simplement une relocation à un prix plus élevé, celui du marché[NB]; là encore des augmentations initiales de loyers qui ne se justifient que par la volonté d'appliquer les loyers du marché. La conséquence est une augmentation permanente des loyers, constatée par l'Office fédéral du logement et par l'Office fédéral de la statistique, cela même en période de baisse des taux hypothécaires, alors qu'aux termes de la loi les loyers devraient baisser dans cette situation.

Comme le souligne le Conseil fédéral dans son avis, l'augmentation de l'indice des loyers est plus importante que celle de l'indice des prix à la consommation. En d'autres termes, l'effort des ménages pour le paiement des loyers augmente. C'est une situation qui pèse surtout sur les ménages les plus précaires, qui affecte jusqu'à 40 pour cent de leur revenu pour le paiement du loyer.

Les chiffres sont là et sont connus. Le différentiel entre le niveau des loyers effectifs et le niveau des loyers issus d'une application conséquente de la loi, c'est-à-dire du code des obligations, représente un surcoût de 10 milliards de francs supporté de manière totalement injuste par les locataires de ce pays. L'origine de cette situation est claire et documentée. D'une part, la non-application du principe de la loi - code des obligations, qui est la règle principale - par les bailleurs qui appliquent les loyers du marché afin de mieux rentabiliser leur investissement, et cela, au détriment de l'application du loyer fondé sur les coûts et le rendement admissible, limité actuellement à 3,25 pour cent. D'autre part, cette situation résulte de la renonciation de la grande majorité des locataires à contester le loyer initial et les hausses de loyer en cours de bail, non pas que ces locataires admettent comme justifiés ces loyers, pensant que les rendements excessifs ne sont pas à contester, mais c'est qu'il y a une réserve liée à la peur d'un impact négatif d'agir en justice sur les relations contractuelles.

Sur le papier, le système de contrôle actuel, que le Conseil fédéral décrit dans son avis, semble parfait, mais c'est uniquement sur le papier. Dans la réalité, la situation est bien différente. Ce système de contrôle repose aujourd'hui exclusivement sur les épaules du locataire, alors que dans tous les autres domaines le contrôle est à la charge de l'État, que l'on pense à l'AVS, à la TVA, etc. C'est aussi le cas pour le contrôle dans le marché du travail avec l'application des salaires minimums[NB]: ce sont toujours des autorités cantonales qui peuvent intervenir et contrôler si le salaire minimum est respecté. Dans les contrôles des mesures d'accompagnement, le travailleur peut agir en dénonçant le non-respect de ces mesures[NB]; il est aussi possible pour les autorités d'intervenir. En matière de contrat de travail, on se trouve dans un contrat bilatéral entre un employeur et un employé, comme c'est le cas dans le contrat de bail.

Il est ainsi aujourd'hui tout à fait possible de construire un mécanisme de contrôle qui soit efficace en matière de bail, qui repose sur un contrôle automatique et régulier géré par l'État et plus sur un système dans lequel c'est uniquement le locataire qui doit prendre l'initiative. D'ailleurs, comme je vous l'ai dit, cela existe déjà en partie dans d'autres domaines, mais il existe aussi dans le bail à ferme agricole, où les conditions du bail doivent être contrôlées par une autorité.

Chers collègues, si je reviens régulièrement avec des motions sur la question des loyers, c'est qu'il y a un réel problème social[NB]: des centaines de milliers de locataires qui, en raison de loyers trop élevés et qui ne respectent pas les conditions légales, sont dans une grande précarité. Il serait temps de sortir d'une vision purement idéologique, de regarder la réalité en face et de faire en sorte, comme le demande la motion, d'introduire un système de contrôle qui soit efficace.

Je rappelle que les deux mesures de remise en question du droit du bail acceptées par notre Parlement - ce sont les deux seules qui ont été votées ces derniers temps - et qui étaient au détriment des droits des locataires ont été refusées par le peuple le 24 novembre 2024. Il est temps que notre conseil, qui se décrit souvent comme la chambre de réflexion, se saisisse de la question du contrôle automatique et régulier du loyer, demandé dans la motion.

Je vous invite donc à accepter la motion.