preparatory:AB 370102

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, comme il l'a déjà mentionné, est favorable à traiter de manière prioritaire les produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances actives à faible risque. À ce titre, le service en charge de l'homologation effectue depuis 2023 une priorisation pour les produits phytosanitaires qui sont composés d'organismes ou de substances végétales ou animales, ce qui inclut les substances actives à faible risque. Cette priorisation vise à traiter plus rapidement les demandes d'homologation de produits qui contiennent de telles substances. Toutefois, le Conseil fédéral s'oppose à l'introduction d'une procédure accélérée, non pas pour des questions administratives, mais pour des éléments de fond. En effet, un des avantages d'un produit phytosanitaire qui contient une substance active à faible risque réside soit dans les restrictions d'utilisation, soit dans les mesures de protection moins contraignantes - et c'est bien ainsi -, contrairement aux autres produits phytosanitaires. Toutefois, pour fixer ces conditions, si effectivement il y a lieu, par exemple, de porter un masque ou pas, de fixer une distance par rapport à un cours d'eau, il faut bien évidemment, comme pour les autres produits, procéder à un examen des risques pour pouvoir déterminer que les risques sont faibles.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les produits phytosanitaires au 1er décembre 2025, les processus d'autorisation ont été optimisés, y compris pour les produits phytosanitaires à faible risque. Ainsi, les produits déjà autorisés, comme je l'ai dit tout à l'heure, dans les États membres de l'Union européenne limitrophes le seront de manière facilitée dans notre pays aussi.

Eine vorläufige Zulassung, wie sie die Motion fordert, wäre hingegen problematisch, sollte sich nach der Prüfung des Produkts herausstellen, dass es sich nicht um ein Produkt mit geringem Risiko handelt. Es ist daher von entscheidender Bedeutung, dass die Einstufung eines[NB]Pflanzenschutzmittels mit geringem Risiko vor jeder Verwendung sichergestellt wird. Dazu ist jedoch eine vollständige Prüfung der Daten erforderlich, wobei, wie gesagt, in der EU bereits vorhandene Daten bzw. Prüfungen berücksichtigt werden.

L'Union européenne, selon les informations portées à ma connaissance, ne connaît pas cette procédure accélérée pour les produits phytosanitaires à faible risque. On s'écarterait donc du système. La reprise du droit européen fait partie du protocole sur la sécurité des aliments que nous avons récemment signé avec l'Union européenne dans le cadre des Bilatérales III. En conclusion, le Conseil fédéral vous propose de ne pas introduire une procédure accélérée pour garder la cohérence de sa législation avec celle de l'Union européenne et celle arrêtée dans le cadre des Bilatérales III.

À nos yeux, une telle procédure serait contre-productive, car elle se ferait au détriment du traitement des autres demandes, ceci d'autant plus qu'aujourd'hui, déjà, les demandes d'homologation portant sur des produits phytosanitaires qui contiennent des substances actives à faible risque sont traitées prioritairement par les instances fédérales concernées. J'aimerais peut-être encore indiquer qu'indépendamment de l'acceptation ou non cela ne signifie pas qu'on pourrait avoir des procédures accélérées pour arriver à quelques mois ou - comment dire[NB]? - à quelques semaines par rapport à la situation actuelle.

Je vous remercie dès lors, à l'instar de votre commission, de rejeter les présentes motions.