preparatory:AB 370130

Wortprotokoll

Effectivement, on parle beaucoup de finances par rapport à ces thématiques, mais je tiens aussi en préambule à dire à quel point Swissmedic est un partenaire essentiel et fondamental dans tout le dispositif de sécurité en matière non seulement de médicaments, mais aussi de dispositifs médicaux.

La commission souhaite une modification des bases légales pour que l'ensemble des prestations de Swissmedic puissent être financées par des taxes et des émoluments. Dans cette perspective, la Commission des finances de votre conseil propose notamment l'introduction d'une taxe sur les dispositifs médicaux, de même que l'adaptation des émoluments et taxes existantes.

Cette motion a été déposée après que nous avons informé des défis financiers auxquels Swissmedic est confronté. Dans un premier temps, je vais peut-être replacer la situation de Swissmedic dans son contexte et, ensuite, présenter les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Je précise aussi que c'est fait en bonne intelligence et en dialogue permanent, désormais, avec Swissmedic.

Nach mehreren Jahren hoher Gewinne - c'est vrai, c'étaient des périodes de "grand confort" au niveau financier - schreibt Swissmedic seit 2024 Defizite. Diese fallen höher aus als budgetiert, was im Wesentlichen drei Gründe hat:

1.[NB]Im Bereich Medizinprodukte kamen neue Aufgaben hinzu, nachdem die EU die Zusammenarbeit mit der Schweiz abgebrochen hatte.

2.[NB]Der gesamte Betriebsaufwand von Swissmedic hat zwischen 2019 und 2024 um 62 Prozent zugenommen.

3.[NB]Der Bundesrat senkte auf Antrag des Institutsrates per[NB]1.[NB]Januar 2022 die Aufsichtsabgabe auf Arzneimittel von [PAGE 96] 8 auf 6,5 Promille, weil die Reserven die gesetzlich vorgesehene Höchstgrenze von einem Jahresbudget erreicht hatten.

Afin de stabiliser sa situation financière, parce que force est de constater que la situation est extrêmement préoccupante à court terme, mais également à moyen terme, le conseil de l'institut a pris des mesures extrêmement importantes pour améliorer le résultat. Ces mesures concernent déjà le budget 2026. Tant le conseil de l'institut que la nouvelle directrice et sa direction agissent avec responsabilité et aussi un certain courage, parce que ces mesures permettent d'ores et déjà d'économiser 15 millions de francs. Cependant, ces économies se traduisent par des mesures difficiles. Elles prévoient la suppression de 45 postes à temps plein, soit environ 9 pour cent des effectifs, et une réduction des frais de matériel de l'ordre de 6 millions de francs, soit 19 pour cent des frais de matériel.

On voit donc un institut, celui de Swissmedic, qui a pris la mesure de l'ampleur des défis sur le plan budgétaire. Ces mesures, qui sont en cours d'application, permettront une amélioration durable des résultats, mais - c'est important de le dire - elles ne suffiront pas et elles doivent être accompagnées d'actions entreprises du côté des recettes, comme celles justement proposées dans la présente motion.

En effet, la motion de la commission soutient les efforts déjà entrepris par le Conseil fédéral pour examiner la couverture des coûts des taxes et redevances existantes, ainsi que l'introduction d'une taxe sur les dispositifs médicaux. Le Conseil fédéral est favorable à la motion. Il y a lieu d'examiner de manière approfondie - je crois qu'une motion, c'est toujours aussi le début d'un processus - sous l'angle constitutionnel les tâches qui peuvent être financées par des émoluments et des taxes afin d'assurer une bonne gouvernance. Cet examen concerne en particulier l'activité législative et le droit pénal.

Im Bereich der Finanzierung besteht derzeit eine Ungleichbehandlung bei der Zulassung und Überwachung. Der Pharmasektor muss diese Aktivitäten von Swissmedic selbst finanzieren, während der Sektor der Medizinprodukte hierfür Bundesbeiträge erhält.

Sans l'introduction d'une taxe pour les dispositifs médicaux, les difficultés financières de Swissmedic iraient en s'accentuant. La contribution fédérale devrait être augmentée de 16 millions de francs pour le secteur des dispositifs médicaux. Mais il ne s'agit pas d'une participation exclusive de 16 millions, ce sont 16 millions qu'il faut ajouter aux 20 millions déjà mis à disposition. On serait donc sur un montant de l'ordre de 36 millions de francs, et je ne suis pas persuadée que, dans le cadre du budget de l'État, ce choix soit partagé par le Conseil fédéral. Effectivement, nous ne sommes pas prêts à débourser ces sommes supplémentaires.

Je voudrais encore préciser que, s'il devait s'avérer impossible de travailler sur les recettes, l'institution serait amenée à prendre des décisions délicates. On peut toujours se dire que la Confédération augmentera sa participation, ce qui n'est pas le choix politique actuel du Conseil fédéral, ou alors que l'on pourrait renoncer à certaines prestations, renoncer à l'enregistrement et à la surveillance des dispositifs médicaux et réduire les activités dans ce domaine. On pourrait donc faire des économies de l'ordre de 25 à 30 millions de francs, mais cela poserait de grandes questions au niveau de la sécurité des dispositifs médicaux. On pourrait aussi renoncer à l'exécution de dispositions de droit pénal, mais, là encore, cela fragiliserait Swissmedic, qui est un partenaire extrêmement important au niveau national, mais au niveau international également.

J'entends bien les critiques, notamment celle de M.[NB]le conseiller aux États Müller, selon qui on avance trop vite ou en parallèle à d'autres discussions qui pourraient avoir lieu. Mais je crois vraiment devoir vous rendre attentifs au fait que la situation de Swissmedic, si l'on n'agit pas, deviendra de plus en plus difficile du point de vue financier. Et on ne pourra plus, comme on l'a fait par le passé, se servir dans les réserves qui, par ailleurs, seront très rapidement épuisées.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous invite à accepter la motion. Ensuite débutera tout un travail de mise en oeuvre, de consultation et de discussion avec les différents partenaires.