AB 370154

Wortprotokoll

La motion dont nous discutons date de janvier 2022 et vise à indemniser les personnes et les entreprises qui doivent cesser ou restreindre leurs activités du fait des mesures ordonnées par les autorités. Pour ce faire, elle propose de modifier la loi sur les épidémies.

La pandémie de COVID-19 avait mis en lumière l'ampleur de l'impact économique que peuvent susciter les mesures de protection de la santé publique. Le Conseil fédéral, à l'époque, avait dû venir en aide à de nombreuses entreprises fortement touchées. Son action s'était fondée sur le droit de nécessité, puis sur la loi COVID-19 à compter de l'automne 2020. La teneur de la motion est donc tout à fait fondée.

Dans son avis du 23 février 2022, le Conseil fédéral proposait toutefois de rejeter la motion, non pas par rapport à la non-pertinence de la motion en tant que telle, mais invoquant la révision de la loi sur les épidémies, qui était alors en phase d'élaboration. Cela a été dit, depuis lors, le Conseil fédéral a élaboré le projet de révision, par ailleurs très complet, et a adopté le message correspondant le 20 août 2025. Les délibérations parlementaires sont en cours au sein de[NB]votre[NB]Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, qui a décidé d'entrer en matière, le 17 novembre dernier, et de débuter cette année, le 26 janvier, la discussion par article.

Um eine schwere Rezession zu verhindern, soll der Bund künftig Finanzhilfen an Unternehmen gewähren können, wenn Massnahmen zur Bekämpfung einer Gesundheitskrise erhebliche Umsatzeinbussen und gesamtwirtschaftliche Kosten verursachen.

C'est dans ce cadre et avec cette perspective que le projet de révision propose d'inscrire dans la loi sur les épidémies les biens juridiques à protéger, les critères permettant d'établir l'existence d'une urgence temporelle ou matérielle qui justifient de recourir à des aides financières, la durée limitée de ces dernières, leur caractère remboursable et la mesure dans laquelle il est possible de déroger aux dispositions légales existantes. Sans entrer dans les secrets de délibération de la commission, je peux d'ores et déjà affirmer que la question des indemnisations, de la prise en considération des cessations ou des restrictions d'activités économiques est discutée et fait l'objet de propositions.

Dès lors, je vous propose de suivre votre commission et de rejeter la présente motion, étant entendu que cette dernière est traitée dans le cadre des débats actuels au sujet de la révision de la loi. [GZ]