preparatory:AB 37088

Wortprotokoll

Le groupe libéral soutiendra lui aussi la majorité de la commission. Il refuse en effet de donner un blanc-seing au Conseil fédéral pour la perception d'émoluments et de compensations pour ses prestations de service. Le système actuel, qui permet cette perception dans la mesure où ce principe est inscrit dans la loi pertinente, reste le meilleur système. Il garantit une décision politique et une certaine proportionnalité.

En ce qui concerne les législations actuellement en vigueur - qui nécessiteraient le cas échéant d'être corrigées -, si une preuve, une seule preuve était nécessaire que le Parlement a intérêt à mettre des limites dans ce domaine, c'est bien celle-là, dans la mesure où un certain nombre de perceptions d'émoluments se sont développées dans une zone juridique relativement floue. Mais ce qui doit nous interpeller surtout, c'est de savoir quelles seraient les limites de ces perceptions, dans la mesure où nous donnons une compétence générale au Conseil fédéral dans ce domaine, et ce particulièrement dans une situation financière difficile comme la nôtre qui ne pourrait qu'encourager le gouvernement à multiplier les perceptions. Finalement, où s'arrête le principe de la causalité évoqué tout à l'heure par M. Weigelt? Est-ce que demain, parce que je circulerai sur une route de campagne proche de la frontière, je devrai, à l'occasion du contrôle d'une patrouille volante de la douane, d'abord payer 50 ou 100 francs parce que, à cause de ma présence sur cette route-là, je devrai participer au paiement des frais dus à l'engagement de cette patrouille volante des douanes? Voilà le type de questions que posent les limites de la causalité

Il ne convient donc pas de souscrire au souhait du Conseil fédéral, mais de suivre la majorité de la commission en matière de perception des émoluments.