preparatory:AB 372168

Wortprotokoll

Comme vous le savez, le dépôt de cette motion fait suite à la dénonciation par certains assureurs complémentaires des conventions passées entre eux et différents prestataires de soins, soins couverts par les assurances complémentaires. Cette motion ne vise pas les cas d'assurance-maladie obligatoire. La motion comporte deux propositions[NB]: premièrement, que l'assureur doive informer individuellement l'assuré lorsqu'un hôpital qui figurait sur la liste des établissements reconnus par ses soins lors de la conclusion du contrat d'assurance et qui se situe dans le canton de domicile de l'assuré est retiré de la liste[NB]; deuxièmement, que l'assureur doive continuer malgré tout à[NB]prendre[NB]en[NB]charge[NB]au[NB]minimum les coûts qu'il aurait assumés dans un établissement reconnu proche du domicile de l'assuré.

La majorité du Conseil des États a décidé d'approuver la première proposition et de rejeter la seconde. La majorité de la commission, comme cela a été dit, propose de rejeter la motion. La minorité que je représente ici propose de suivre le Conseil des États, c'est-à-dire d'adopter la première proposition.

Ce choix n'est ni idéologique ni émotionnel. Il est fondé sur la réalité vécue par les assurés, sur le respect des principes d'une économie libérale et de la responsabilité contractuelle. Il s'agit d'une mesure concrète, simple, nécessaire, proportionnée et qui tient compte des enjeux. En effet, depuis de récentes interventions de la Finma visant à clarifier certains accords tarifaires abusifs dans le secteur de l'assurance complémentaire - et c'est tout à fait bénéfique -, les assureurs, les cliniques et les prestataires de soins ont entrepris des négociations tarifaires dans un climat pas toujours serein et surtout peu transparent pour l'assuré, cela en particulier en Suisse romande. Un phénomène nouveau est apparu[NB]: souvent de manière brutale, des cliniques ont été retirées de la liste des assureurs, sans que les assurés en soient clairement informés. Il en est allé de même pour le remboursement de certaines prestations médicales. S'il peut être normal que les assurés ne soient pas associés aux négociations tarifaires, il est pour le moins choquant qu'ils ne soient pas correctement informés d'une modification de leur propre couverture d'assurance.

Bien souvent, les assurés n'ont découvert cette réalité qu'à la veille d'une intervention chirurgicale, par exemple, ou lorsque le médecin de confiance qui opère n'est soudain plus reconnu dans une clinique de proximité. Ces cas n'ont pas été rares et ont constitué des situations concrètes fréquentes, notamment dans plusieurs cantons urbains. C'est précisément de telles situations que le chiffre 1 de la motion vise à éviter.

La majorité prétend que l'obligation d'information existe déjà dans le droit actuel. En théorie, c'est vrai, mais elle est concrètement inefficace. En effet, actuellement, l'information prend la forme d'une liste difficile à trouver sur un site Internet ou d'un refus de garantie de prise en charge lorsque l'assuré est déjà confronté à l'intervention médicale. Cela suppose que l'assuré anticipe sa future maladie, surveille en permanence la liste sur le site Internet et maîtrise un système complexe. Ce n'est pas réaliste et ce n'est pas ce que l'on peut raisonnablement attendre d'un assuré lambda, de surcroît souvent malade.

Aux yeux de la minorité, supprimer un hôpital reconnu n'est pas un détail administratif. C'est une modification tangible de la prestation assurée. On ne choisit pas une assurance complémentaire de manière abstraite. On la choisit pour un hôpital précis[NB]; on la choisit pour un médecin[NB]; on la choisit pour une proximité[NB]; on la choisit surtout pour une relation de confiance. Lorsque cet élément disparaît ou change, l'objet réel du contrat est clairement modifié. Dans tous les autres domaines économiques, cela entraîne à tout le moins une information renforcée. En matière d'assurance-maladie complémentaire, on voudrait considérer que cela ne mérite même pas un message personnalisé. Ce n'est pas acceptable. L'argument de la bureaucratie opposé par la majorité ne tient pas. Les assureurs communiquent aujourd'hui déjà pour chaque rappel de prime, pour chaque retard de paiement, pour chaque modification contractuelle mineure. Et l'on voudrait faire croire qu'informer un assuré lorsqu'un hôpital est retiré de la liste serait techniquement impossible ou économiquement insupportable. Non, ce n'est pas un problème technique[NB]; c'est une volonté de ne pas faire preuve de[NB]transparence[NB]et de permettre aux assureurs de profiter abusivement d'une position de force dans un rapport contractuel.

Dans les faits, l'adoption du chiffre 1 de la motion, comme décidé par le Conseil des États, n'impose qu'une chose très simple[NB]: une loyauté informationnelle et une responsabilité contractuelle envers l'assuré.

Rejeter cette motion signifie accepter que les assurés continuent de payer pour une couverture qu'ils croient intacte. Les patients découvrent la réalité de leur contrat au moment où ils sont les plus vulnérables. La confiance entre assureurs et assurés continue de s'éroder. À terme, cela n'affaiblirait pas seulement la position des assurés, mais aussi l'assurance complémentaire elle-même, qui, comme tout contrat, doit se fonder sur le principe de la confiance.

C'est pour cela que je vous propose d'accepter ma proposition de minorité.