preparatory:AB 372212

Wortprotokoll

Je commencerai par quelques précisions sur les positions des uns et des autres. À l'excellente intervention de Tiana Moser, qui a rappelé les prises de position des cantons et du Conseil fédéral, j'ajoute, puisque Erich Ettlin l'a cité, que Travail Suisse est aussi clairement contre ce projet de loi. Ce n'est pas pour autant que les syndicats veulent affaiblir les conventions collectives. Sans conventions collectives, une bonne partie du rôle des syndicats perdrait tout son sens. Il est évident que les syndicats soutiennent le principe des conventions collectives, mais aucun syndicat de ce pays ne soutient ce projet de loi, dans[NB]la[NB]mesure[NB]où[NB]justement il enfreint des principes fondamentaux de notre ordre juridique et de notre système démocratique.

En réalité, ce projet est né d'une frustration essentiellement d'une organisation patronale. Bien sûr que l'ensemble des organisations patronales soutiennent le projet, mais on sait bien entre nous que c'est essentiellement Gastrosuisse qui a poussé à cette proposition et essentiellement son ancien président, déçu des votes dans un certain nombre de cantons, notamment dans le canton de Genève, où effectivement l'initiative populaire qui prévoyait un salaire minimum, sans exception pour les conventions collectives de force obligatoire, a été approuvée par le peuple de manière très large. C'est ce qui arrive de temps en temps dans la démocratie directe, on peut parfois gagner puis on peut parfois perdre. Cette défaite a manifestement mal passé dans cette organisation patronale, qui a ensuite poussé pour qu'une solution soit trouvée pour corriger cette décision par une loi fédérale. C'est l'historique de ce dossier.

J'aimerais commencer par rappeler ce que le Tribunal fédéral a décidé en matière de liberté des cantons, et peut-être des communes, s'agissant des salaires minimaux. C'est très important de revenir à la source, parce qu'à l'origine, il n'était pas du tout clair que les cantons puissent obtenir une compétence en matière de fixation des salaires. La liberté économique garantie par la Constitution était un argument fort contre cette possibilité des cantons de fixer des salaires minimaux. De fait, le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence s'agissant du projet neuchâtelois, a fixé des limites très claires. Le Tribunal fédéral n'a pas autorisé les cantons à fixer des règles salariales générales, il a simplement rappelé que les cantons ont un devoir fixé par la Constitution qui est de garantir un revenu minimum d'existence pour toute personne qui a un permis de séjour dans notre pays. Même pour une personne qui n'a pas de titre de séjour, mais qui se trouve sur notre sol, il y a un droit à un revenu minimum ou à une sécurité existentielle, c'est-à-dire l'accès à un toit, à de la nourriture et aux soins de base. C'est la Constitution qui fait obligation aux cantons de garantir ces droits minimaux à l'existence. [PAGE 265]

Le Tribunal fédéral a simplement dit qu'un canton peut choisir un autre chemin pour garantir ce minimum existentiel que de simplement donner des subventions à celui qui est dans la détresse ou dans le besoin. Le Tribunal fédéral a dit que les cantons peuvent aussi utiliser comme moyen le fait de fixer un salaire minimum qui garantit le revenu minimum existentiel en échange d'un travail à plein temps. En bref, le Tribunal fédéral n'a dit qu'une seule chose qui semble être pleine de bon sens[NB]: il est possible pour un canton d'exiger d'un employeur qu'il garantisse un salaire laissant un revenu disponible à la fin du mois pour quelqu'un qui travaille à plein temps équivalent à celui de quelqu'un qui est à l'aide sociale. C'est ce que le Tribunal fédéral a dit.

La seule question qui se pose est donc la suivante[NB]: approuvons-nous le principe selon lequel on garantit à quelqu'un qui se lève tous les jours pour aller travailler à plein temps qu'à la fin du mois, cette personne ait au moins autant de revenu disponible qu'une personne qui est à l'aide sociale[NB]? C'est ainsi que les salaires minimaux ont été construits[NB]; on a calculé dans chaque canton ayant introduit un salaire minimum, au dixième de franc près, quelle est l'équivalence entre le prix de l'heure et les normes de l'aide sociale, les normes du revenu minimum d'existence. Voilà tout ce que le Tribunal fédéral a autorisé. Certains cantons ou certaines communes - puisque, dans des cantons, ce sont les communes qui sont responsables de garantir le revenu minimum existentiel - ont utilisé cet instrument après des votations populaires qui ont été parfois acceptées, parfois refusées, ou[NB]parfois[NB]acceptées[NB]avec[NB]des[NB]exceptions. C'est l'autorité compétente, c'est-à-dire le peuple souverain, qui a pris ces décisions.

La question qui se pose à nous maintenant est la suivante[NB]: voulons-nous, par une loi fédérale, interdire qu'un canton, dans certaines branches, garantisse que le salaire minimum couvre au moins l'équivalent des normes de l'aide sociale[NB]? C'est la question qui nous est posée. Le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral et les cantons disent[NB]: "si vous vouliez intervenir dans ce domaine, vous enfreindriez la Constitution, nous entrerions dans les compétences fondamentales des cantons et nous corrigerions des décisions populaires adoptées de manière tout à fait légitime".

Il est clair que, dans certains cantons, les salaires minimums ont été fixés avec des exceptions pour les conventions collectives de force obligatoire. Erich Ettlin l'a rappelé[NB]: certains cantons ont fait ce choix. C'est un choix que le canton fait souverainement. Évidemment, il doit être respecté. Cependant, on doit également respecter les cantons qui font un autre choix. On doit le respecter pour ceux qui l'ont fait dans le passé et on doit également le respecter pour ceux qui le feront dans le futur.

C'est pour ces raisons vraiment fondamentales que je vous invite à soutenir la proposition de minorité de non-entrée en matière de notre collègue Tiana Moser, qui a parfaitement expliqué la situation et qui a également rappelé qu'elle était fondamentalement contre le salaire minimum, mais qu'elle respecte simplement la démocratie directe.

On défend souvent ici des principes - n'est-ce pas[NB]? Cela fait partie de la politique. Certains se sont spécialisés dans la défense de la Constitution[NB]; d'autres se spécialisent dans la défense de la démocratie directe, et d'autres se spécialisent dans la défense du fédéralisme. Tous ces grands principes sont évoqués régulièrement dans cette salle. La question que l'on doit se poser aujourd'hui, c'est justement la suivante[NB]: pour les salariés les plus pauvres, veut-on marcher sur tous ces principes[NB]? Ces trois principes sont foulés aux pieds par ce projet de loi, le Conseil fédéral le dit. Est-ce justement au sujet des travailleurs qui ont le moins que l'on veut s'asseoir sur ces grands principes[NB]? Ce serait vraiment choquant. Il y a bien des cas où l'on dit qu'on fera une exception à ces principes. Cela peut concerner l'aménagement du territoire. Cela peut concerner plein de sujets. On est strict, mais ici, s'agissant des gens qui ont le moins et qui travaillent, on considérerait que ces principes doivent être oubliés. On ferait un peu comme si on ne les avait pas évoqués si régulièrement. Ce serait vraiment choquant qu'on le fasse justement pour ceux qui ont le moins.

Je conclus avec un aspect plus politique. On débattra bientôt de grands enjeux, et notamment du grand dossier européen. Dans ce dossier européen, la question des salaires sera au coeur de la discussion. Ces accords protègent-ils les salaires[NB]? Les partenaires sociaux ont fait d'immenses efforts pour essayer de trouver un dispositif qui puisse donner confiance aux gens sur le fait que les salaires seront protégés. Si en même temps que nous débattons de ce sujet, nous avons une bataille - qui sera une bataille dure - référendaire sur le thème des salaires minimaux, des compétences des cantons, du fédéralisme et du respect de la démocratie directe, je vous laisse imaginer quelle crédibilité nous aurions en expliquant que les partenaires sociaux sont d'accord après avoir trouvé une solution sur l'Europe. Ce serait politiquement un autogoal complètement absurde.

Je vous invite à ne pas provoquer cet autogoal pour un enjeu qui n'a quasiment matériellement plus d'importance. Les salaires minimaux fixés sont maintenant presque tous rejoints par les salaires minimaux des conventions collectives. Matériellement, cela n'a presque plus d'importance.

Gastrosuisse a reçu, avec le soutien des syndicats, une exception pour la TVA. Nous avons également soutenu la motion Rieder 25.4578 qui visait de ne pas soumettre les pourboires - le "Trinkgeld" - aux cotisations sociales et aux impôts. C'était aussi un signe en soutien au secteur de la gastronomie. Je ne rappelle pas tous les efforts qu'ont faits les syndicats pour soutenir la gastronomie et les restaurants pendant la crise du COVID-19. Nous avons été les premiers à demander des mesures compensatoires pour les fermetures. Les syndicats sont soucieux que, dans le secteur de la gastronomie, de l'hôtellerie et de la restauration, il y ait de bonnes places de travail et que ce secteur soit soutenu. Cependant, dans ce domaine, s'agissant des salariés les plus pauvres, je vous invite vraiment à ne pas faire une exception à nos principes et à ne pas entrer en matière.

Si malgré tout vous deviez entrer en matière, il y a une solution que nous avons essayé de trouver en commission, qui est d'au moins de permettre qu'on puisse peut-être envisager qu'il n'y ait pas de référendum. C'est la proposition de minorité que j'ai déposée. C'est vraiment l'effort maximum pour essayer de trouver un compromis dans ce dossier extrêmement difficile et où les émotions sont extrêmement fortes.

J'espère que vous n'entrerez pas en matière, mais si jamais vous deviez le faire, je vous invite vraiment tout à l'heure à au moins soutenir ma proposition de minorité.