preparatory:AB 372220

Wortprotokoll

La motion Müller Damian 25.3713, "Mesures visant à rembourser la dette de l'AI envers l'AVS", a été déposée au Conseil des États le 19 juin 2025. Elle charge le Conseil fédéral de créer une base légale afin de rembourser d'ici à 2045 au plus tard la dette de l'assurance-invalidité (AI) envers l'assurance-vieillesse et [PAGE 470] survivants (AVS) à hauteur de 10 milliards de francs. Dans sa version initiale, elle précise que les mesures proposées doivent principalement porter sur les dépenses. C'est aujourd'hui la proposition qui a été déposée par le groupe UDC. Le 25 septembre 2025, le Conseil des États a adopté cette motion, par 29 voix contre 9 et 3 abstentions. Notre commission l'a à son tour examinée lors de sa séance du 9 janvier 2026. À l'issue de cet examen, elle a décidé de vous soumettre une version modifiée.

La préoccupation exprimée par l'auteur est sérieuse. Une dette de cette importance, soit 10 milliards de francs, entre les deux assurances sociales précitées ne peut pas devenir une sorte d'état permanent. L'objectif consiste donc à fixer un cap clair, un horizon temporel et à demander au Conseil fédéral d'agir. Le Conseil fédéral, pour sa part, propose de rejeter la motion. Sa position telle qu'elle a été rappelée en commission repose essentiellement sur deux arguments. D'abord, le gouvernement estime qu'il sera difficile de financer un désendettement de cette ampleur principalement par une réduction des dépenses. Selon le Conseil fédéral, cela reviendrait nécessairement à intervenir sur le niveau des rentes et le Conseil fédéral ne veut pas de cette voie. Ensuite, le Conseil fédéral souligne qu'une révision de l'AI est en préparation et que cette question doit être traitée conjointement. La commission a pris acte de cette position, mais une majorité n'a pas voulu se contenter de renvoyer cette question à plus tard. Pourquoi cela[NB]? Parce que le problème soulevé par l'auteur est réel et parce qu'il est légitime de vouloir éviter que cette dette continue de peser sans échéance claire sur les relations financières entre l'AI et l'AVS. En même temps la majorité a considéré que le texte initial, dans sa formulation, était trop étroit. Elle estimait qu'un remboursement de cette ampleur reposant principalement sur les dépenses ne paraissait pas réaliste sans toucher à des prestations sensibles. À cette échelle on ne parle pas seulement d'économie administrative, on parle, tôt ou tard, de conditions et d'étendue des prestations. C'est là que la commission a voulu affiner le texte, sans abandonner son impulsion de départ. C'est donc dans cet esprit qu'a été examinée la proposition de modification.

La première proposition maintenait l'objectif de remboursement d'ici à 2045, mais prévoyait que les mesures porteraient à la fois sur les recettes et sur les dépenses. Au cours du débat, une seconde proposition a été faite. Il a été ajouté qu'une augmentation de la TVA ou une augmentation des cotisations patronales et salariales étaient exclues. La modification a donc fait l'objet de deux votes successifs. Le premier l'a emporté, par 17 voix contre 8, et le second, par 19 voix contre 4 avec 2 abstentions. C'est donc sur cette seconde version que vous aurez à vous prononcer aujourd'hui.

En résumé et en substance, la proposition qui vous est faite ce jour charge le Conseil fédéral de créer une base légale visant à rembourser la dette de l'AI envers l'AVS à hauteur de 10 milliards de francs d'ici à 2045 ou plus tard. Elle prévoit que les mesures proposées devront porter à la fois sur les recettes et les dépenses. Elle précise qu'une augmentation de la TVA ou une augmentation des cotisations patronales et salariales a été exclue. La majorité a voulu conserver l'ambition de l'auteur. Elle a voulu garder l'objectif, garder l'échéance et garder l'idée d'un désendettement effectif qui ne peut pas être repoussé indéfiniment. Cependant, elle a aussi voulu éviter d'enfermer le Conseil fédéral dans une méthode trop étroite. La majorité a considéré qu'il était utile de fixer dès maintenant un mandat politique clair, car se contenter d'attendre la réforme ne répondra pas à la question posée par l'auteur. La question est donc simple[NB]: voulons-nous, oui ou non, donner un cadre clair au remboursement de cette dette[NB]? La majorité répond clairement oui.

La commission vous propose dès lors d'adopter la motion dans sa version modifiée et je vous remercie de suivre cette proposition.