preparatory:AB 372850

Wortprotokoll

Je n'aurai pas la faconde aussi brève et aussi incisive. Je vais reprendre la posture du Conseil fédéral.

Le comité de l'initiative populaire "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras (initiative foie gras)" demande donc d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importer du foie gras et des produits à base de foie gras, et ce, tant pour les professionnels que pour les privés. Le gavage des oies et des canards cause en effet de grandes souffrances et des souffrances inutiles aux animaux. C'est la raison pour laquelle la Suisse a interdit cette pratique depuis longtemps déjà - cela a été rappelé.

Après avoir entendu le comité d'initiative et d'autres organisations, votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) a opposé à l'initiative populaire un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Elle souhaite ainsi obtenir une diminution continue et durable des importations à titre professionnel de foie gras, de magret et de confit d'oie et de canard, ainsi que de denrées alimentaires contenant ces produits.

En Suisse, une grande importance, par ailleurs légitime, est accordée à la protection des animaux. C'est la raison pour laquelle le gavage des volailles domestiques est interdit, et ce, depuis longtemps. Tous les foies gras et produits à base de foie gras consommés en Suisse sont, dès lors, importés. Si l'importation était interdite, il ne serait alors plus possible de les consommer en Suisse. Le fait d'interdire la production de foie gras en Suisse pour des raisons inhérentes à la protection des animaux, tout en autorisant son importation depuis l'étranger, peut susciter - on l'a entendu au cours du présent débat - une certaine incompréhension, voire un certain malaise.

Le Conseil fédéral est également attentif à la demande exprimée dans l'initiative, et il soutient l'objectif de renforcer la protection et le bien-être des animaux, y compris au-delà de nos frontières.

En raison de plusieurs éléments, notamment d'ordre juridique, il propose cependant son rejet. D'une part, l'interdiction des importations est contraire aux obligations internationales de notre pays. Elle constituerait une atteinte grave au libre-échange et serait donc contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit de l'OMC. Elle enfreindrait également les accords avec l'Union européenne, soit celui de libre-échange de 1972, l'accord agricole de 1999 et le nouvel accord agricole étendu discuté dans le cadre des Bilatérales III. Conformément au principe de proportionnalité, les interdictions d'importation sont envisageables seulement si des mesures moins strictes, comme des déclarations obligatoires, n'ont pas auparavant eu l'effet escompté. Elles pourraient très certainement déclencher des litiges avec les partenaires commerciaux de la Suisse.

Zum andern sollte zuerst die Wirkung der am 1.[NB]Juli 2025 vom Bundesrat erlassenen Deklarationspflicht für Stopfleber, Magret und Confit beobachtet werden. Diese Deklarationspflicht soll dazu beitragen, den Informationsstand der Konsumentinnen und Konsumenten über die aus Tierschutzsicht problematische Gewinnung von Stopfleber und Stopfleberprodukten zu verbessern. Das könnte zur Folge haben, dass sich der Konsum solcher Produkte künftig reduziert. Ein Einfuhrverbot einzuführen, ohne zuerst die Auswirkungen der Deklarationspflicht zu kennen, wäre verfrüht und damit nicht[NB]verhältnismässig. Unter anderem aus diesen beiden Gründen empfiehlt der Bundesrat die Ablehnung der Volksinitiative.

L'initiative parlementaire se rattache donc à la déclaration obligatoire édictée par le Conseil fédéral, le 1er juillet 2025, pour le foie gras, le magret et le confit. Elle vise, par le biais d'un contre-projet indirect, au suivi du volume des importations desdits produits et prévoit la prise de mesures supplémentaires si aucune diminution des importations n'est constatée. Il est indéniable que l'initiative parlementaire est davantage conforme que l'initiative populaire au principe de proportionnalité et aux obligations internationales de la Suisse. Il se peut toutefois qu'elle cause des différends avec les partenaires commerciaux de notre pays, par exemple, dans le cadre des accords bilatéraux avec l'Union européenne.

Le Conseil fédéral soutient l'objectif poursuivi par l'initiative parlementaire, mais il reste d'avis que les modifications législatives proposées dans son cadre ne sont pas nécessaires, car les bases légales existantes permettent déjà d'atteindre les objectifs. Ainsi, les modifications prévues entraîneraient des doublons et n'apporteraient aucune valeur ajoutée. De plus, il s'agit de dispositions extrêmement détaillées qui règlent une situation particulière, ce qui n'a pas sa place sur le plan de la loi.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect sous forme d'initiative parlementaire.

En résumé, le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative foie gras et vous remercie de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire.