AB 372851

Wortprotokoll

Je ne peux pas le confirmer. Ce n'est pas une science exacte. Comme je l'ai relevé, avec les accords actuels négociés dans le cadre des Bilatérales III, il y a une incohérence qui pourrait être relevée, par la France en particulier, étant donné que la plupart de nos importations viennent de ce pays. On ne peut pas l'affirmer de manière péremptoire, mais c'est un des éléments juridiques sensibles du dossier.