preparatory:AB 372863

Wortprotokoll

Le postulat vise à examiner l'opportunité de prévoir dans une loi fédérale des prescriptions de protection incendie spécifiques aux animaux. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat, non pas parce que ce n'est pas un réel problème, mais pour des questions de compétences. La Confédération n'a pas la compétence de légiférer dans ce domaine. Ce sont les cantons qui, selon la Constitution, sont responsables. Certains d'entre eux, le canton de Berne par exemple, ont d'ailleurs de telles dispositions. Au niveau suisse, il existe par ailleurs les prescriptions de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie. Ces dernières sont en cours de révision, mais je peux préciser qu'il est déjà prévu de ne plus mentionner les animaux de rente comme biens à protéger. L'entrée en vigueur de la révision est prévue pour l'automne 2027. Nous serons donc bien face à une lacune. La Confédération n'entend pas rester passive. J'en conviens[NB]: le sujet est complexe. Les solutions le sont aussi. Elles demandent la collaboration de toutes les parties.

Je précise encore que deux tables rondes ont été organisées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, qui ont réuni toutes les parties concernées le 25 novembre 2025 et le 26 février de cette année. Toutes les parties se sont accordées pour dire qu'il y avait nécessité d'agir. Il a été décidé, dans un premier temps, de définir une méthode qui permettra de mesurer quelles sont les valeurs à protéger, soit la valeur des animaux à assurer. Cette analyse devra être achevée d'ici fin 2026 et on décidera ainsi, dans un deuxième temps, des mesures à prendre. Dans tous les cas, les solutions devront rester pragmatiques et ne concerner que les animaux de rente. On peut penser aux bovins, aux porcs ou aux volailles. Le Conseil fédéral estime donc opportun de ne pas diviser la compétence en matière de protection incendie entre deux autorités, soit la Confédération pour les animaux et les cantons pour le sol, si j'ose le dire ainsi, car bien souvent l'unité d'habitation et les étables sont situées dans un même bâtiment. De plus, les résultats des tables rondes aideront les cantons à mieux préciser leur mission.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de refuser le postulat. [PAGE 545]