AB 373090

Wortprotokoll

La crise énergétique de l'été 2022 a montré qu'un manque de liquidités des entreprises électriques suisses pouvait mettre en péril notre sécurité d'approvisionnement. Afin d'éviter cela, la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) a été mise en vigueur le 1er octobre 2022 - c'est le fameux mécanisme de sauvetage ("Rettungsschirm"). Grâce à cette loi déclarée urgente, la Confédération peut apporter un soutien temporaire en matière de liquidités aux entreprises électriques suisses. Toutefois, cette loi est limitée dans le temps et a effet jusqu'au 31 décembre 2026.

Afin d'améliorer la résilience du secteur de l'électricité et de limiter les risques économiques pour la Suisse, la LFiEl sera remplacée par une réglementation complète, dont fait partie la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE), adoptée par le Parlement au printemps 2025.

Deux autres révisions sont en discussion. L'une est déjà sur les rails et concerne les nouvelles exigences de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) envers les entreprises d'importance critique. Elle sera prochainement traitée par ce conseil, le message du Conseil fédéral ayant été publié en décembre dernier. La deuxième révision concerne la nécessité d'introduire des dispositions relatives aux liquidités, aux fonds propres et au taux d'endettement de ces entreprises critiques. Un groupe d'experts est en train de mener une étude sur ce sujet et devrait livrer ses résultats pour mi-2026. Ces révisions se sont toutefois heurtées à une forte opposition et ne seront pas terminées avant la fin de l'année. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de prolonger la LFiEl de cinq ans, jusqu'à fin 2031.

La commission s'est penchée sur ce projet lors de ses deux dernières séances. Le 27 janvier, elle a décidé d'entrer en matière à la suite d'un vote serré[NB]: 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président de la commission.

Du point de vue de la majorité de la commission, il est incontestable que les plus grandes entreprises du secteur de l'électricité doivent être considérées comme d'importance critique. La défaillance d'une ou de plusieurs de ces entreprises aurait des conséquences imprévisibles pour l'approvisionnement en électricité et, partant, des répercussions graves sur la société et l'économie. Il est donc essentiel de soumettre ces entreprises à des exigences organisationnelles et financières afin de maîtriser ces risques. Tant que cela ne sera pas garanti, la Confédération sera contrainte d'intervenir si l'une de ces entreprises se trouve en situation de crise.

Pour la majorité de la commission, la LFiEl crée un cadre juridique approprié pour cette garantie de l'État. Les entreprises sont tenues de verser dans ce contexte une contrepartie financière à la Confédération. De plus, les obligations de renseigner permettent aux autorités fédérales de surveiller les risques. Dans ce contexte, la majorité de la commission considère qu'il n'est pas acceptable de ne rien prévoir après l'expiration du délai de validité de la LFiEl en vigueur.

La minorité de la commission estime, quant à elle, que les entreprises et leurs propriétaires ont eu l'occasion, au cours des dernières années, de prendre des mesures pour faire face à une situation de crise telle que celle qui s'est produite en 2022. À l'époque, l'urgence et l'imprévisibilité ont justifié une intervention de la Confédération, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. De plus, la minorité est d'avis que les obligations prévues par la LFiEl représentent une charge financière considérable pour les entreprises, qui disposent ainsi de moins de liquidités ou de marge de manoeuvre en matière d'investissements.

Le 24 février, la commission a repris le dossier pour la discussion par article. Par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, elle s'est d'abord prononcée en faveur d'une prolongation de la validité de cette loi jusqu'à fin 2029 seulement, au lieu de fin 2031, comme le proposait le Conseil fédéral. D'une part, elle souhaite ainsi faire savoir qu'elle attend qu'une réglementation définitive applicable aux grandes entreprises électriques soit élaborée le plus rapidement possible afin d'en assurer la stabilité. D'autre part, elle estime que ces entreprises ne doivent pas supporter plus longtemps que de raison les coûts de ce mécanisme de sauvetage. Aucune proposition de minorité n'a été déposée sur ce point.

La commission s'est ensuite penchée sur une proposition de responsabiliser davantage les cantons en tant que propriétaires des entreprises d'importance critique. Ceux-ci devraient, d'une part, prendre en charge la moitié des coûts incombant à la Confédération pour la mise à disposition des liquidités et, d'autre part, être tenus de mettre eux-mêmes en place un dispositif de sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance critique dont ils sont propriétaires. Cette proposition a cependant été rejetée par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président. Il y a une minorité Imark à ce sujet.

Au vote final, la commission a approuvé le projet de modification de la LFiEl par 12 voix contre 11 et 1 abstention.

Concernant le projet 2, soit l'arrêté fédéral portant approbation d'un crédit d'engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance critique jusqu'en 2031, la commission a décidé que le montant de ces aides serait réduit par rapport à la proposition du Conseil fédéral.

La commission constate en effet que les entreprises concernées ont pris, ces dernières années, des dispositions étendues pour pouvoir se procurer des liquidités sur le marché des capitaux et qu'elles auraient donc moins besoin du soutien de la Confédération en cas de crise. Par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, elle propose donc que le montant du crédit disponible soit réduit de 7 milliards à 5 milliards de francs.

Cette diminution de 7 à 5 milliards de francs, qui représente une diminution de moitié par rapport au crédit actuel de 10 milliards, permet également de réduire les coûts qui doivent être supportés par les entreprises du secteur de l'électricité d'importance critique et donc, en fin de compte, par les consommateurs et consommatrices d'électricité.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé l'arrêté par 12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président[NB]; au nom d'une courte majorité de la commission, je vous invite donc à soutenir la révision de la loi ainsi que l'arrêté de financement y relatif. [PAGE 574]