AB 373137

Wortprotokoll

Nous évoluons dans un environnement numérique où les frontières entre la vie privée, les activités économiques ou la sphère familiale sont de plus en plus floues, et les images publiées aujourd'hui peuvent entraîner des conséquences immédiates, mais surtout sur le long terme, pour les enfants concernés, et bien au-delà des intentions initiales des parents.

Néanmoins, la motion demande concrètement une adaptation de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail pour mieux protéger les enfants, justement, dont les images seraient utilisées à des fins commerciales en ligne par leurs parents. Or, et cela a été mentionné, les dispositions de l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs sont valables uniquement dans le cadre d'un rapport de travail, et cela selon la loi sur le travail.

Le code civil prévoit quant à lui que toute personne victime d'une atteinte illicite à son droit sur sa propre image peut agir en justice pour sa protection et stipule également que les parents ne peuvent représenter leur enfant et, donc, décider de l'utilisation des images de ceux-ci que dans la mesure où ils respectent et où ils agissent pour le bien-être de l'enfant. C'est l'article 301 alinéa 1 du code civil. Si les parents devaient dépasser les limites de leur droit de représentation légale ou de leur devoir d'éducation, il est possible de demander l'intervention de l'autorité de protection de l'enfant.

Vu ce qui précède, j'aimerais indiquer que différentes organisations actives dans le domaine mènent également un important travail de sensibilisation. Nous l'avons mentionné, et le rapporteur l'a dit, le Conseil fédéral serait prêt à réaliser une analyse s'il devait y avoir une acceptation, mais il considère qu'on peut tout à fait renoncer à cette motion pour agir de manière cohérente.

Dès lors, je vous remercie de suivre la majorité de la commission. [GZ]