preparatory:AB 373885

Wortprotokoll

Ce bloc traite principalement des questions relatives aux conventions collectives de travail et au financement. S'agissant des conventions collectives de travail, je vous invite à suivre la position du Conseil fédéral, qui, par ailleurs, correspond à celle de la majorité.

Im Anschluss an die Vernehmlassung hat sich der Bundesrat für eine ausgewogene Lösung entschieden, die darauf abzielt, die Sozialpartner zu konstruktiven Verhandlungen zu ermutigen. Der wichtigste Punkt ist: Artikel 17 verpflichtet die Sozialpartner dazu, Verhandlungen zum Abschluss eines Gesamtarbeitsvertrages zu führen. Damit wird die Sozialpartnerschaft gestärkt.

Falls sich die Sozialpartner auf einen Gesamtarbeitsvertrag einigen, ist es möglich, dass die Bestimmungen in diesem Gesamtarbeitsvertrag von jenen im BGAP abweichen. Die Bedingungen für diese Abweichungen sind in Artikel 16 geregelt: Abweichungen zugunsten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, um den bestehenden Schutz zu verbessern, sind jederzeit möglich. Abweichungen zuungunsten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sind hingegen nur in einem streng begrenzten Rahmen und ausschliesslich per Gesamtarbeitsvertrag möglich. Bei einem Scheitern der Verhandlungen gelten die Vorgaben des BGAP. Dieser Mechanismus sorgt für eine kontinuierliche Verhandlungsdynamik und ermöglicht es, die Arbeitsbedingungen an die Realitäten vor Ort anzupassen.

Cette approche concrétise pleinement la culture suisse du partenariat social, qui est régulièrement valorisée. Plutôt que d'imposer des règles rigides, elle donne la marge de manoeuvre nécessaire aux acteurs du terrain pour leur permettre d'élaborer des solutions équilibrées, responsables et qui correspondent aux différentes réalités. Il convient par ailleurs de préciser que, selon la loi, les partenaires sociaux sont uniquement tenus de négocier des conventions collectives de travail, mais n'ont pas l'obligation de conclure une telle convention. La proposition respecte donc le principe de proportionnalité, notamment au regard de la liberté économique et de la liberté syndicale.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la version proposée par le Conseil fédéral à l'article 16, également soutenue par la majorité de la commission.

Ich komme nun zur Frage der Finanzierung. Wir sind uns alle einig, dass gute Arbeitsbedingungen in der Pflege wichtig sind und dass sie weiter verbessert werden sollen. Dass solche Verbesserungen ihren Preis haben, darin sind sich auch alle einig. Wie hoch die Mehrkosten aber letztlich ausfallen werden, kann heute nur sehr grob abgeschätzt werden. Sie werden von verschiedenen Faktoren abhängig sein, beispielsweise von den Ergebnissen der Verhandlungen über die Gesamtarbeitsverträge oder davon, wie gross das Delta zwischen den realen Arbeitsbedingungen in den Institutionen und den neuen Vorgaben sein wird. Eine detaillierte Übersicht der geschätzten Kosten hat das BAG im Auftrag der SGK-N erstellt. Der diesbezügliche Bericht wurde veröffentlicht.

Gleichzeitig möchte ich betonen, dass das neue Gesetz auch zu Kosteneinsparungen führen wird. Beispiele aus der Praxis zeigen, dass verbesserte Arbeitsbedingungen durch eine Senkung der Fluktuationsrate und der Anzahl Krankheitstage auch zu Einsparungen bei den Arbeitgebern führen. Wie hoch die Kosten sein werden, kann also nur[NB]geschätzt werden. Hingegen wissen wir schon heute, dass die Frage der Regelung zur Übernahme der Mehrkosten sich nur für einige Jahre stellt, denn die Pflegeleistungen werden ab dem 1.[NB]Januar 2032 in die einheitliche Finanzierung integriert sein. Angesichts der geschätzten Kosten und der begrenzten Übergangsphase ist es fraglich, ob die Schaffung einer aufwendigen Übergangsfinanzierung, die mit viel administrativem Aufwand für alle Akteure verbunden sein wird, verhältnismässig ist.

Le Conseil fédéral a eu l'occasion de préciser, dans le cadre de son message, que les coûts supplémentaires résultants de la LCTSI seront, en principe, pris en considération dans le calcul des tarifs des différentes assurances sociales faisant partie des coûts des prestations de soins. Alors que la majorité prévoit que les tarifs plus élevés seront pris en charge proportionnellement, c'est-à-dire à hauteur d'environ trois quarts par les payeurs de primes, la minorité II (Weichelt) prévoit que les coûts supplémentaires soient entièrement à la charge des cantons par le biais d'une augmentation du pourcentage de la contribution cantonale dans le cadre du financement uniforme - j'y reviendrai tout à l'heure. La proposition de la minorité I (Wyss), quant à elle, prévoit que les coûts supplémentaires liés à la LCTSI seront indiqués séparément et entièrement financés par le canton. De l'avis du Conseil fédéral, cette proposition est, somme toute intéressante, mais peu réaliste. Dans la pratique, il devrait être pratiquement impossible pour les fournisseurs de prestations de déterminer, parmi les prestations de soins fournies, quels coûts sont imputables à la LCTSI et quels coûts le sont au droit des assurances sociales. Cela entraînerait également une charge administrative significative.

La proposition de la minorité II (Weichelt) poserait sur le papier moins de problèmes d'un point de vue conceptuel, car elle serait davantage compatible avec les principes actuels de l'assurance sociale. Elle impliquerait toutefois de modifier la clé de répartition des coûts assignés aux cantons dans le cadre du financement uniforme, qui passerait, selon cette proposition de minorité, de 26,9 pour cent à 28,1 pour cent [PAGE 732] au moins. Pour rappel, le financement uniforme entrera en vigueur en 2028 pour les prestations médicales et en 2032 pour les prestations de soins. Ajuster le pourcentage de la contribution cantonale avant même l'entrée en vigueur du financement uniforme nous semble problématique et risqué.

De plus, les dispositions relatives au financement uniforme prévoient que le Conseil fédéral réexamine périodiquement le taux minimal de la contribution cantonale et en fait rapport à l'Assemblée fédérale. Ainsi, je vous invite à soutenir la proposition initiale du Conseil fédéral.

La disposition transitoire de la proposition de la majorité prévoit que les coûts supplémentaires seront intégrés de manière prospective dans les tarifs pour une durée maximale de deux ans. En principe, les tarifs de l'assurance sociale reposent sur une comparaison de l'efficience fondée sur les données et sur les coûts effectivement engagés. La prise en compte des coûts prospectifs estimés constitue en revanche un véritable changement de paradigme que le Conseil fédéral rejette. Une correction a posteriori des tarifs avec restitution des paiements serait en outre extrêmement fastidieuse.

Tant la proposition de la majorité que celle de la minorité I (Wyss) prévoient, pour une période transitoire, une participation de la Confédération à la moitié des coûts supplémentaires résultant de la LCTSI. La garantie des soins médicaux de base relève de la compétence des cantons, et il est dès lors logique qu'ils en assument le financement. Une participation de la Confédération aux coûts supplémentaires serait dès lors contraire au principe de l'équivalence fiscale, car cela signifierait que la Confédération financerait les prestations sans avoir la possibilité d'exercer une influence sur ces dernières. Dès lors, le Conseil fédéral rejette cette approche.

Wie Sie sehen, bringen die Anträge für eine gesonderte Regelung der Finanzierung der durch das BGAP verursachten Mehrkosten eine Reihe von Herausforderungen mit sich.[NB]Der[NB]Bundesrat hält daher grundsätzlich an seinem ursprünglichen Entwurf fest, die Mehrkosten unter Berücksichtigung allfälliger Effizienzgewinne ohne spezielle Regelung in die Tarifberechnung einzubeziehen. Dies ermöglicht den Einsatz bewährter Instrumente zur Tarifbestimmung ohne Schätzungen oder unklare Abgrenzungen der Mehrkosten. [GZ]

Je vous remercie de suivre le Conseil fédéral.