preparatory:AB 373895

Wortprotokoll

Le bloc 3 traite de deux questions essentielles, les conventions collectives, d'une part, et le financement des coûts supplémentaires engendrés par cette loi, d'autre part. La position du groupe libéral-radical est fidèle à sa ligne, et elle est claire. Nous recommandons de suivre la majorité, notamment à l'article 16, de suivre la minorité Thalmann-Bieri à l'article 17, et de suivre la majorité sur le mécanisme de financement. Notre logique reste la même que dans les blocs précédents. À défaut de renvoi au Conseil fédéral pour inscrire ce projet, tant dans la mise en oeuvre des phases que dans le cadre des négociations tarifaires, il faut adopter la position la plus responsable possible, préserver la souplesse, éviter la bureaucratie inutile et garantir un financement transparent.

À l'article 16, nous soutenons la proposition de la majorité, parce qu'elle laisse la place aux conventions collectives de travail. C'est indispensable. C'est l'esprit du droit suisse du travail et la richesse du partenariat social. Si l'on crée une loi spéciale - ce que nous regrettons, je le rappelle -, il faut au moins permettre aux partenaires sociaux d'adapter certaines règles aux réalités du terrain. Les besoins ne sont pas identiques dans un hôpital universitaire, dans un EMS, dans une organisation de soins à domicile ou dans une clinique privée. Une réglementation uniforme décidée à Berne ne peut pas répondre correctement à toutes les situations dans les cantons. Les conventions collectives permettent justement de tenir compte de cette diversité. Elles permettent aussi de responsabiliser les partenaires sociaux, qui connaissent mieux que l'administration fédérale les contraintes concrètes des établissements et du personnel qu'ils sont en devoir de gérer.

C'est précisément pour cette raison que nous invitons à l'article 17 à suivre la minorité Thalmann-Bieri. Il ne faut pas confondre deux choses. Il faut reconnaître l'utilité des conventions collectives, mais il ne faut pas imposer une obligation légale de négocier. Le partenariat social fonctionne parce qu'il repose sur la liberté de négociation, la responsabilité et la recherche d'un compromis. Si l'État impose une obligation formelle de négocier, puis une obligation de publier chaque année l'état des négociations, on transforme progressivement un instrument souple en procédure administrative. Ce n'est pas renforcer le partenariat social[NB]; c'est l'affaiblir et renforcer le caractère bureaucratique de l'administration. Dans certains cantons ou établissements, des conventions collectives existent déjà. Dans d'autres, il existe des règles de droit public, des accords internes ou d'autres formes d'organisation. Il faut respecter cette diversité. Une obligation fédérale uniforme de négocier des conventions collectives de travail ne tient pas suffisamment compte de ces réalités. La minorité Thalmann-Bieri est donc importante. Elle ne s'oppose pas aux conventions collectives. Elle s'oppose à leur transformation en obligation administrative imposée par la Confédération.

Je vais ajouter enfin quelques mots sur le financement, c'est l'un des points centraux de ce bloc. Depuis le début de ce débat, nous rappelons que les mesures prévues par cette loi ont un coût. Ces coûts finiront par se répercuter quelque part, sur les primes, plus vraisemblablement, sur les budgets cantonaux, également, sur les tarifs ou les charges des institutions. Comme nous l'avons dit plusieurs fois, nous aurions préféré que cette question fût traitée dans un projet global, mais tel n'est pas le cas et il faut faire avec. Si nous poursuivons l'examen de cette loi, il serait irresponsable d'adopter de nouvelles obligations sans régler leur financement. C'est pourquoi nous soutenons la proposition de la majorité sur le mécanisme de financement. Ce soutien n'est pas un blanc-seing. Il ne signifie pas que le projet devient financièrement satisfaisant, il signifie simplement que si cette loi est adoptée, les coûts supplémentaires devront être identifiés, justifiés et pris en compte de manière transparente.

La majorité prévoit justement que ces coûts soient pris en compte dans les tarifs, avec des dispositions transitoires. Ce n'est pas une situation idéale, mais c'est préférable à une loi qui créerait des charges nouvelles, sans préciser comment elles seraient financées. Notre position dans ce bloc est donc cohérente[NB]: nous préconisons une marge de manoeuvre pour les conventions collectives, nous refusons une obligation fédérale de négocier qui bureaucratise le partenariat social et nous sommes favorables à un mécanisme de financement transparent si cette loi devait être adoptée.