preparatory:AB 373906

Wortprotokoll

Le bloc 3 concerne deux sujets distincts, mais tout aussi importants, les conventions collectives de travail (CCT) et le financement.

Sur le sujet des CCT, j'aimerais rappeler que ce Parlement a un rapport un peu conflictuel avec les CCT. D'une part, c'est la solution magique[NB]: on dit qu'il ne faut surtout pas modifier la loi sur le travail parce que tout est réglé par le partenariat social, c'est la paix du travail, et les CCT fonctionnent très bien. Toutefois, dès que les CCT sont en faveur des travailleurs et des travailleuses, il faut absolument changer la loi, et donc faire primer la loi sur les CCT. On l'a vu avec le salaire minimum, et il se trouve qu'on voit aussi cette pratique dans le débat qui nous occupe aujourd'hui. J'aimerais donc rappeler que les CCT sont un levier central pour harmoniser et améliorer les conditions de travail dans tout ce secteur notamment, et qu'il y a nécessité d'éviter une mise en oeuvre à géométrie variable selon les cantons et les institutions. Il est donc important d'avoir un cadre national fort. Cela concerne la partie des CCT, soit l'article 16 alinéa[NB]1. On ne soutient évidemment pas la proposition de la minorité Fischer Benjamin qui enlève le principe selon lequel les dérogations ne sont autorisées que lorsqu'elles sont en faveur des travailleurs et des travailleuses. C'est la pratique que je viens d'exposer. Évidemment, nous rejetons aussi la proposition de la minorité Wyssmann qui est pire.

Concernant les dérogations aux CCT, nous soutiendrons la minorité Weichelt qui rappelle simplement que le peuple, en acceptant cette initiative, souhaitait une nette amélioration des conditions de travail[NB]; le fait que les CCT ne respectent pas les exigences minimales légales va donc à l'encontre du mandat que le peuple nous a confié. Dans cette même logique, à l'article 16, nous rejetterons la minorité Fischer Benjamin et suivrons la minorité Gysi Barbara. À l'article 17, évidemment, nous rejetterons la minorité Thalmann-Bieri, qui veut supprimer complètement la section sur les CCT[NB]; tant qu'à faire, autant ne pas en parler du tout. Nous refusons évidemment cette logique.

Le deuxième sujet du bloc 3, c'est le financement. Il nous a évidemment beaucoup occupés en commission, cela a été dit, puisque c'était la critique principale qui a été faite au [PAGE 730] projet du Conseil fédéral[NB]; la seconde était qu'il n'allait pas assez loin. La critique principale était qu'il n'y avait pas de solution de financement. La commission a donc travaillé sur une proposition visant à couvrir le financement par la LAMal, la LAI, la LAA et la LAM. Pour nous, en tant qu'élus, il nous paraissait responsable et correct de modifier des dispositions légales, et de reconnaître qu'il y aurait un coût et donc que nous devrions intégrer dans la loi un mode de financement. C'est à ce titre que nous rejetterons la proposition III (Wyssmann), qui est irresponsable[NB]; comme M.[NB]Wyssmann et son groupe ne veulent rien de cette loi, il y a peut-être quand même une forme de cohérence dans sa proposition. Nous soutiendrons la minorité I (Wyss) qui apporte une solution pour financer la loi, sans mettre la totalité des coûts sur le dos des payeurs de primes. Si la minorité I était acceptée, la minorité II (Weichelt) devrait l'être aussi, puisqu'elle a l'avantage de proposer que ce soient les cantons qui prennent en charge les coûts supplémentaires dans le cadre de l'article 60 LAMal.

Je terminerai mon intervention en disant que la totalité de la campagne ne se basait pas sur l'idée d'améliorer les conditions des soins infirmiers pour faire baisser les coûts. Par contre, il est sûr que le fait d'améliorer la qualité des soins permettra à terme de faire baisser les coûts, mais ce n'est pas l'objectif principal. L'objectif principal, c'est de faire en sorte que les gens soient soignés[NB]; c'est cela l'urgence totale de notre système de santé. Le sujet des coûts peut être réglé de manière beaucoup plus facile par une décision politique que j'appelle de mes voeux, par exemple, en ayant des primes en fonction du revenu, ce que nous ne cessons de demander.