preparatory:AB 373986

Wortprotokoll

La commission a donc examiné de manière approfondie le projet de loi et les discussions ont permis d'aboutir à des adaptations qui permettent d'améliorer l'efficacité et la portée de la plateforme, ainsi que de la numérisation du premier pilier. Néanmoins, je vous proposerai de rejeter les différentes minorités.

Premièrement, la minorité Aeschi prévoit que les personnes sans statut de séjour valable en Suisse n'auront pas accès à la plateforme. Or, il est important de le préciser, la plateforme centrale est conçue comme une plateforme purement informative, qui ne crée aucun droit à des prestations. Avec la plateforme, il est uniquement prévu de donner aux assurés un accès numérique facilité à leurs données de prévoyance. L'accès est d'ailleurs déjà limité. Il nécessite une identification par le biais d'une identité électronique reconnue, par exemple, et le numéro AVS. Dès lors, n'auront accès à la plateforme que les personnes qui ont ou qui avaient une assurance sociale en Suisse. Si ces conditions sont remplies, il est pratiquement impossible, d'un point de vue technique, d'en empêcher l'accès. De plus, la plateforme n'est pas le seul moyen d'accéder aux données de prévoyance[NB]; la personne peut y accéder par le biais des caisses de compensation ou des offices AI cantonaux.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre la majorité et à rejeter la minorité Aeschi.

Une minorité de Courten propose en outre de renoncer à créer un organe de pilotage et de participation pour les systèmes d'information à l'échelle nationale. Toutefois, la numérisation du premier pilier ne peut fonctionner que si la Confédération, c'est-à-dire l'OFAS et la Centrale de compensation, collabore étroitement et de manière durable avec les organes d'exécution, notamment dans le cadre d'instances communes. Dans ce contexte, des travaux sont en cours [PAGE 760] afin de clarifier et de préciser, avec l'ensemble des acteurs, les rôles, les compétences et les mécanismes de décision. C'est extrêmement important pour aboutir à des systèmes non seulement qui fonctionnent, mais qui créent aussi de la confiance.

La disposition proposée par la majorité vise donc à inscrire cette collaboration dans la loi et à lui donner un cadre contraignant bienvenu. Elle correspond en outre à la recommandation formulée dans le rapport du Contrôle fédéral des finances sur la numérisation dans le premier pilier.

Je vous invite dès lors à suivre la majorité de la commission et à rejeter la proposition de minorité de Courten.

Une autre minorité de Courten vise, quant à elle, la suppression des règles relatives à la transparence des coûts ainsi qu'à la standardisation et à l'interopérabilité des systèmes d'information. Il s'agit toutefois de conditions essentielles, là aussi, pour que la Confédération puisse exercer efficacement sa fonction de pilotage, mais aussi sa fonction de surveillance. Le Contrôle fédéral des finances a d'ailleurs invité l'OFAS à utiliser de manière plus systématique ces instruments de pilotage existants, notamment en ce qui concerne les coûts informatiques. Là aussi, je vous invite à suivre la majorité de votre commission.

Enfin, la minorité Rechsteiner Thomas souhaite permettre un accès automatisé aux données, par exemple de l'AI, pour les assureurs-accidents. La question est sensible sur l'obligation de la motivation préalable et sur le volume ou sur la nature des données à transmettre.

Das Anliegen ist nachvollziehbar. Der Antrag der Minderheit würde jedoch auf unserer Seite zu weit gehen. Es würde der Militär- und der Unfallversicherung Zugang zu allen Daten der ersten Säule gewähren. Wir dürfen nicht vergessen, dass es sich dabei teilweise um besonders sensible Daten handelt, insbesondere um Daten zur Gesundheit oder zur Invalidität. Das BSV hat in Zusammenarbeit mit den betroffenen Versicherern ein Projekt lanciert. Ziel ist es, die Datenflüsse zu analysieren und die notwendigen rechtlichen Grundlagen zu klären, um einen gezielten und nachvollziehbaren Datenaustausch zu ermöglichen.

Cependant, nous l'avons indiqué en commission, ce projet de discussions n'est pas encore suffisamment avancé à l'heure actuelle. J'ai demandé à l'OFAS de mettre la priorité sur ces discussions. Je crois que tout le monde est intéressé à clarifier la nature des données à transmettre pour faciliter et favoriser le travail de concertation entre les assurances, mais aussi pour aller en faveur des assurés. L'objectif est de pouvoir présenter une disposition correspondante, donc d'être pragmatique, en faisant une proposition au Conseil des États.

Au vu de ces considérations, je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission et à rejeter la minorité Rechsteiner Thomas, qui sera reprise en fonction des propositions au Conseil des États.