preparatory:AB 374013

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral recommande d'accepter le postulat, non pas parce qu'il est friand de rédiger de nouveaux rapports, mais parce qu'il estime que la protection des enfants et des adolescents contre la pornographie sur Internet est non seulement une préoccupation majeure, mais peut et doit encore faire l'objet de précisions.

Selon le code pénal, les fournisseurs de pornographie en ligne sont tenus de procéder à des vérifications d'âge. Par ailleurs, la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, qui devrait pleinement entrer en vigueur en 2028, prévoit l'obligation de mettre en place des systèmes de vérification de l'âge contraignants et efficaces.

Avec l'introduction de l'e-ID à la fin de l'année 2026, on disposera d'un outil conforme à la protection des données pour justement effectuer les vérifications d'âge. L'utilisation de l'e-ID doit toutefois rester facultative, ce qui signifie qu'il ne peut pas constituer le seul moyen d'identification.

Il est vrai que nous avons déjà bon nombre d'informations à disposition, mais le postulat vise à examiner de manière précise dans quel délai et par quelles mesures légales réglementaires on pourra garantir que les fournisseurs de pornographie en Suisse utilisent des systèmes de vérification de l'âge contraignants et efficaces. Dès lors, en établissant le rapport, nous pourrons présenter les mesures de protection des mineurs en vigueur et identifier les éventuelles ou possibles lacunes. [GZ]

Je vous invite à accepter le postulat.