preparatory:AB 374014

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose le rejet de la motion, parce qu'il estime inopportun d'obliger les cantons à examiner systématiquement le droit à la réduction individuelle de primes. Cela a été dit[NB]: les cantons peuvent d'ores et déjà prévoir une procédure qui détermine automatiquement le droit à la réduction des primes, par exemple sur la base des dernières données fiscales exécutoires. De plus, avec l'entrée en vigueur du contre-projet à l'initiative d'allègement des primes, les assurés bénéficient d'un allègement plus important depuis le 1er janvier 2026. Le contre-projet oblige désormais les cantons à verser chaque année une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Cette contribution correspond à une certaine part des coûts bruts d'un canton et dépend de la charge des primes des assurés les plus modestes. Le contre-projet prévoit encore qu'à partir de 2029 chaque canton devra fixer un pourcentage maximal que les primes représentent par rapport au revenu disponible des assurés résidant dans le canton en question. Le Conseil fédéral estime donc, en vertu du fédéralisme, qu'il n'y a pas lieu d'obliger les cantons à examiner systématiquement ce droit.