preparatory:AB 374042

Wortprotokoll

La question de la protection des personnes handicapées est centrale et importante. Néanmoins, le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion, avec les arguments suivants.

Depuis la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches en 2008, ce sont les cantons qui ont la charge des institutions pour les personnes handicapées. La Confédération fixe les objectifs, les principes et les critères d'intégration. Il est également important de mentionner que dans son rapport du 16 juin 2023 en réponse au postulat Roth Franziska 20.3886, "Violences subies par des personnes handicapées en Suisse", le Conseil fédéral a recommandé aux cantons d'établir des systèmes de signalement efficaces. Dans le même sillage, et sur la base d'une prise de position, cette fois, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), les cantons examinent actuellement la création d'un système indépendant de signalement. Contraindre les cantons à créer ces centres de consultation ou des services de signalement tels que le souhaite la présente motion présente des questions de conformité à la Constitution fédérale qui devront être examinées dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil 24.3003, "Moderniser la LIPPI. Garantir l'égalité dans le choix du logement ainsi qu'un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées". Dans le cadre du débat sur la modernisation de la LIPPI, nous pourrons voir quelle marge de manoeuvre subsiste pour intensifier la nécessité de mettre les cantons face à leurs responsabilités, car, lorsqu'ils donnent l'autorisation d'exploiter une institution, la question de la protection et du droit de la personnalité des personnes invalides et handicapées doit impérativement être prise en considération.

Vous l'aurez compris, je propose le rejet de la motion, mais nous continuerons à y réfléchir dans le cadre de la modernisation de la LIPPI.