preparatory:AB 374048

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose le rejet du postulat. Je précise peut-être en premier lieu que la grande majorité des prestations de sécurité sociale à l'étranger est versée dans les pays de l'Union européenne ou encore de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, la Convention de l'AELE ou encore les accords bilatéraux de sécurité sociale ne permettent pas l'adaptation au pouvoir d'achat des prestations payées à l'étranger.

L'égalité de traitement et l'interdiction de toute discrimination fondée sur le lieu de domicile sont des principes fondamentaux du droit international en matière de sécurité sociale. Les accords devraient donc être dénoncés dans un premier temps et ensuite être renégociés. Nous pouvons néanmoins partir du principe que les parties contractantes, en particulier l'Union européenne, n'accepteraient pas d'y introduire des règles prévoyant une adaptation au pouvoir d'achat. Ces accords risqueraient donc d'être supprimés. L'ajout dans le droit national des assurances sociales de dispositions relatives au pouvoir d'achat concernerait dès lors avant tout les ressortissants suisses vivant à l'étranger.

Un élément à prendre également en considération est qu'il n'est pas opportun, en particulier dans des systèmes financés par des cotisations, d'octroyer des prestations différentes pour les mêmes cotisations versées.

La rédaction d'un nouveau rapport n'est dès lors pas indiquée, car elle ne ferait somme toute que confirmer qu'il n'existe pratiquement pas de marge de manoeuvre qui permettrait de traiter les ayants droit vivant à l'étranger différemment des personnes domiciliées dans notre pays. [GZ]

Je vous remercie de rejeter le postulat.