preparatory:AB 374096

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, et ce, pour les raisons suivantes.

La mesure envisagée est fondamentalement incompatible avec le système du deuxième pilier tel qu'il est conçu par notre Constitution. En effet, par définition, la prévoyance professionnelle assure le revenu de l'activité professionnelle et il n'est dès lors pas possible d'assurer dans ladite prévoyance professionnelle des activités non rémunérées telles que les tâches éducatives ou d'assistance ou encore l'absence d'employeur et de salaire. La mise en oeuvre de la motion nécessiterait dès lors une modification de la Constitution. Cela entraînerait également des cotisations supplémentaires élevées à charge des employés et des employeurs. Nous avons dû constater que l'une des raisons du rejet de la réforme LPP était précisément la crainte pour de nombreuses personnes assurées, en particulier des femmes, de voir leur salaire net être encore réduit par de nouvelles charges sociales.

La motion prévoit en outre une diminution des bonifications en cas d'augmentation du revenu professionnel. Cette mesure pourrait inciter les bénéficiaires à réduire leur activité lucrative pour percevoir des bonifications plus importantes et pourrait ainsi avoir des répercussions négatives sur le développement de la prévoyance professionnelle de ces personnes.

Bref, la motion ne s'inscrit pas dans la culture du deuxième pilier. Elle est contre-productive. À la suite du rejet de la réforme LPP et sur la base de diverses rencontres et discussions avec les acteurs de la prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral examine actuellement l'opportunité de nouvelles adaptations. Cependant, ces dernières, je dois bien le dire, n'iront pas dans le sens de la proposition de l'auteure de la motion.