preparatory:AB 374183

Wortprotokoll

J'étais justement en train de vérifier[NB]: fin 2024, la FMH, les médecins de famille, et Prio Swiss ont convenu d'une solution transitoire pour les taxes d'urgence sous Tarmed. Les demandes de remboursement ne seront dès lors adressées qu'aux fournisseurs de prestations qui avaient fondé leur modèle commercial sur la facturation systématique des taxes d'urgence. Il n'y a donc pas eu de demandes rétroactives pour des cabinets où des prestations auraient été faites de bonne foi et non pas avec cette idée, uniquement, de modèle économique.

En outre, depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle structure tarifaire Tardoc offre une possibilité de facturation étendue pour les consultations urgentes ou pressantes en cabinet ou dans les services d'urgence des hôpitaux. Les forfaits d'urgence restent un axe prioritaire du développement au sein de l'Organisation tarifs médicaux ambulatoires (Otma SA). Prio Swiss, la FMH et les médecins de famille se sont engagés à élaborer une solution - cette fois-ci non pas transitoire - pour l'application des indemnités forfaitaires en cas d'urgence dans la nouvelle structure tarifaire et dans le cadre d'un groupe de travail au sein de l'Otma SA.

Je peux donc vous répondre sur le fait que la thématique n'est pas simple, mais elle est réglée et, surtout, elle n'a pas posé et ne posera pas de problème à des cabinets ou à des médecins qui n'auraient pas fait partie de grands consortiums ayant uniquement en tête un modèle économique basé sur les profits.