preparatory:AB 374477

Wortprotokoll

Ce projet répond à une préoccupation des cantons et aux problèmes pratiques rencontrés dans l'exécution des peines. Ces dernières années, les cantons ont expliqué que les règles actuelles sur le financement des soins de santé des personnes détenues n'étaient pas toujours claires et pouvaient entraîner de fortes variations. C'est pour ces raisons que non seulement certains cantons, mais aussi la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ont demandé qu'à l'avenir toutes les personnes détenues disposent d'une assurance-maladie. Afin de trouver une solution praticable, le présent projet a donc été élaboré en étroite collaboration et concertation avec les spécialistes compétents des cantons issus des domaines de l'exécution des peines et de la justice.

Je dois bien concéder qu'en commission j'ai eu un petit moment de solitude par rapport au peu d'enthousiasme pour ce projet. Vous aurez pu observer que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police vous a encore écrit le 27 mai dernier, ce qui m'a rassuré un brin, dans le sens que cela confirmait le travail mené en commun et le fait que la mise en oeuvre de cette loi nécessiterait encore une conception minutieuse au niveau des ordonnances.

J'aimerais poser brièvement le contexte. En 2023, environ 2300 personnes détenues n'étaient pas couvertes par l'assurance-maladie obligatoire. La raison en est qu'elles ne disposent pas d'une résidence en Suisse, elles n'étaient donc pas soumises à l'obligation d'assurance. En vertu des droits fondamentaux et des droits de l'homme inscrits dans la Constitution fédérale ainsi que dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'État assume une responsabilité étendue en matière de santé des personnes détenues. Clairement, les personnes détenues doivent recevoir des soins médicaux équivalents à ceux des personnes libres. Aujourd'hui, les règles sur les soins en prison ne sont pas toujours claires et varient selon les cantons. Les personnes détenues sans assurance ont parfois un accès plus limité aux soins.

J'aimerais mentionner encore deux rapports de la Commission nationale de prévention de la torture et un avis juridique du Centre suisse de compétence pour les droits humains, qui ont confirmé ce problème. C'est pourquoi il est nécessaire d'adapter la loi.

Le projet prévoit deux changements principaux[NB]: premièrement, toutes les personnes détenues doivent être assurées, et, deuxièmement, les cantons peuvent limiter le choix de l'assureur et des prestataires de services. Ainsi, avec ce projet, toutes les personnes détenues dans notre pays devront avoir une assurance-maladie. Cela garantit quels traitements doivent être dispensés et avec quelle qualité, assure une égalité de traitement, et, surtout, les coûts deviennent plus prévisibles pour les cantons[NB]; d'importantes fluctuations d'une année à l'autre peuvent ainsi être évitées. Cela protège également la santé publique, notamment celle du personnel de prison.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les personnes détenues n'ont en principe pas droit au libre choix du médecin. Avec ce projet, les cantons pourront donc limiter le choix de l'assureur, mais aussi celui des prestataires ou encore la forme d'assurance. Aujourd'hui, les cantons n'ont pas ces possibilités pour garantir des soins de santé dans ce domaine de la manière la plus efficace et la plus économique possible. À cette fin, les cantons peuvent assurer les détenus auprès d'un assureur au moyen d'un contrat-cadre spécial. Cette réglementation s'inspire dans son principe de celle qui s'applique déjà aujourd'hui aux demandeurs d'asile. Concrètement, environ 2300 personnes supplémentaires, qui aujourd'hui ne disposent pas d'une assurance-maladie suisse ou européenne, seront assurées, ce qui reste toutefois très faible eu égard au nombre global d'assurés.

En conclusion, le projet que vous soumet le Conseil fédéral est équilibré et proportionné. Il a été travaillé en concertation avec les cantons et respecte le système actuel, tout en l'améliorant. Il corrige un problème[NB]; la réforme qui vous est proposée apporte plus d'égalité et de stabilité.

Dès lors, je vous invite à entrer en matière et à adopter le projet.