preparatory:AB 374487

Wortprotokoll

Le projet prévoit que lorsque la recherche de consensus sur le choix de l'expert chargé d'effectuer une expertise médicale monodisciplinaire échoue, chaque partie désigne un expert chargé d'établir une expertise en commun. Si les deux experts ne parviennent pas à se mettre d'accord sur tous les points, le service médical régional tranche.

Plutôt que d'envisager ce que nous considérons comme un alourdissement des procédures sans amélioration réelle pour les assurés, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est utile - ici la question est sensible - de se concentrer sur la question de la qualité des expertises.

Il vous invite, dès lors, à ne pas entrer en matière sur le projet.

Die Kantone haben in der Vernehmlassung zum Ausdruck gebracht, dass weder der derzeitige Rechtsrahmen noch das Verfahren problematisch sind. Ein fehlender Konsens ist sehr selten. Weniger als 1 Prozent der monodisziplinären Gutachten ist davon betroffen.

Die Einführung eines gemeinschaftlichen Gutachtens würde zudem unweigerlich zu einer Verlängerung und zusätzlichen Komplexität der Verfahren führen. Dies stünde im Widerspruch zur Motion von Falkenstein 23.3808, "IV-Verfahren beschleunigen und finanzielle Absicherung der Versicherten während des Verfahrens sicherstellen", die dem Bundesrat im vergangenen Herbst überwiesen wurde.

Weiter ist anzumerken, dass die Einbeziehung von zwei Sachverständigen für denselben Schritt nicht zwangsläufig zu einer höheren Qualität führt. Was eine grössere Akzeptanz der Ergebnisse angeht, so scheint sie durch diese Massnahme allein schwer erreichbar zu sein, da Gutachten oft umstritten sind, insbesondere bei der Beurteilung psychischer Beschwerden. Zudem können die Bewertungen der Sachverständigen voneinander abweichen, ohne dass deswegen auf Befangenheit oder Qualitätsmängel geschlossen werden könnte.

L'expertise commune, telle qu'elle est proposée, est inspirée du modèle français[NB]: à ma connaissance, un modèle appliqué notamment dans le domaine spécifique de la responsabilité civile automobile. Il s'agit dès lors d'un domaine juridique différent, et les conséquences de sa mise en oeuvre dans le cadre de l'assurance-invalidité (AI) en Suisse n'ont pas été évaluées.

Enfin, je conviens qu'il ne s'agit pas seulement de se préoccuper du nombre d'expertises, mais toujours est-il que le nombre d'experts auxquels ont été confiés des mandats d'expertise monodisciplinaires a diminué de 25 pour cent depuis l'entrée en vigueur du développement continu de l'AI. Cette baisse est en partie attribuée aux exigences légales actuelles ainsi qu'au ratio "rémunération et charge de travail". C'est une question un peu sensible, voire taboue, mais il n'est pas si simple de trouver des experts, parce qu'ils sont parfois désavoués dans le cadre des procédures juridiques, ou alors la relation entre la charge de travail et la possibilité de gain n'est pas des plus adéquates. Il faudrait donc plutôt se demander comment inciter des experts à se mettre à disposition, voire s'adresser aux hôpitaux, comme cela a déjà été discuté dans cette chambre.

Toujours est-il qu'aux yeux du Conseil fédéral alourdir et complexifier le système par une expertise commune pourrait éroder encore davantage l'attractivité de la fonction d'expert. Dans la pratique, il est déjà difficile de les trouver. Devoir en chercher un deuxième en vue d'une expertise commune mobiliserait des ressources qui sont déjà limitées.

Le Conseil fédéral est cependant conscient que des améliorations significatives sont encore nécessaires dans le domaine des expertises médicales. Dans le cadre de la réforme d'intégration, dont l'avant-projet sera mis en consultation d'ici la fin de l'année au plus tard, cette question sera examinée, dont en particulier, une amélioration de l'instruction par le renforcement d'une approche interdisciplinaire dès le début de la démarche ainsi que par des mesures pour réduire la durée de l'instruction et limiter le recours aux expertises externes.

En conclusion, les questions soulevées par le projet de la commission et les inquiétudes exprimées à ce sujet sont pertinentes. La dimension humaine doit être prise en considération pour améliorer la confiance en notre système de sécurité sociale. Avec le cadre légal en vigueur et les outils de surveillance à disposition, ainsi qu'avec la réforme d'intégration, nous estimons que tout est mis en oeuvre pour préserver les intérêts des personnes assurées. J'en conviens, pour ce qui concerne les maladies rares, il y a lieu de se préoccuper d'avoir des experts ou des expertes qui connaissent bien ces thématiques.

Cependant, au vu des considérations que je viens de mentionner, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à ne pas entrer en matière sur le projet et ainsi à suivre la majorité de votre commission.