preparatory:AB 37464
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-10-03
Wortprotokoll
La commission propose de proroger jusqu'à la session d'automne 2005 le délai imparti pour l'élaboration du projet allant dans le sens de l'initiative parlementaire.
[VS]
Angenommen - Adopté
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