AB 375339

Wortprotokoll

Au nom de la Commission de la politique de sécurité, j'ai le plaisir de vous présenter la motion 26.3015, "Création d'un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé". Comme pour l'objet précédent, cette motion est directement issue des travaux menés à la suite du postulat Riniker sur les scénarios d'évacuation à grande échelle.

Le rapport du Conseil fédéral met en évidence plusieurs lacunes dans notre préparation aux situations de crise majeures et identifie notamment la nécessité de développer des possibilités de protection complémentaires pour la population. La Suisse dispose d'un réseau d'abris de protection civile unique au monde. La commission partage pleinement l'analyse selon laquelle ces abris demeurent le pilier central de la protection de la population. Toutefois, le rapport souligne également qu'en cas de conflit armé, ou d'accident nucléaire, une partie importante de la population ne se trouvera pas nécessairement à son domicile au moment où une protection immédiate sera requise. Pensons aux personnes qui voyagent ou à celles qui se déplacent quotidiennement pour aller travailler ou étudier.

Lors des travaux de la commission, l'Office fédéral de la protection de la population a relevé que de nombreux pendulaires pourraient avoir besoin de structures de protection rapidement accessibles à proximité de leur lieu de présence. C'est précisément pour répondre à cette réalité que le rapport évoque la nécessité de développer des possibilités de protection alternatives venant compléter les infrastructures de protection existantes. Or, aujourd'hui, il n'existe ni inventaire national, ni normes minimales, ni répartition claire des responsabilités concernant de telles installations. Nous ne savons pas quelles infrastructures pourraient être utilisées, quelles exigences elles devraient remplir, ni comment elles seraient intégrées dans les systèmes d'alarme, d'évacuation et de protection de la population.

La motion demande donc au Conseil fédéral de soumettre les bases légales nécessaires afin de créer un cadre clair pour ces installations de protection de substitution. Elle prévoit notamment d'identifier les infrastructures pouvant être mobilisées, de fixer des exigences minimales, de clarifier les compétences des différents acteurs et d'assurer la coordination avec la protection civile ainsi qu'avec les besoins de mobilité de l'armée. Il est important de souligner que cette motion ne demande pas la construction immédiate de nouveaux ouvrages. Elle vise avant tout à mieux utiliser les infrastructures existantes qui pourraient, le cas échéant, offrir une protection temporaire à la population[NB]: gares, tunnels, parkings souterrains, bâtiments publics renforcés ou autres infrastructures appropriées.

Lors des débats de la commission, l'Office fédéral de la protection de la population a indiqué qu'il examinait déjà différentes options et réfléchissait à la manière de mettre à disposition de telles infrastructures, ainsi qu'à l'information de la population. Le Conseil fédéral partage cette analyse et soutient la motion. Il a d'ailleurs annoncé qu'une étude préalable était en cours et qu'une décision de principe devait intervenir en 2027.

Une minorité de la commission propose de rejeter cette motion. Elle considère que les travaux de réflexion menés actuellement par l'Office fédéral de la protection de la population sont suffisants à ce stade et qu'il est prématuré d'inscrire de nouvelles obligations dans la loi avant d'en connaître les résultats. La minorité relève également que les coûts potentiels de telles installations ne sont pas connus et elle craint la création de nouvelles structures administratives ou de nouvelles charges pour les collectivités.

La majorité de la commission estime, elle, qu'il est préférable d'anticiper aujourd'hui plutôt que d'improviser demain. Lorsqu'il s'agit de la protection de la population, la préparation constitue toujours la mesure la plus efficace et la moins coûteuse.

Pour ces raisons, la commission vous invite à accepter la motion, par 13 voix contre 11 et 1 abstention.