preparatory:AB 376253

Wortprotokoll

Cher collègue, pourriez-vous expliquer pourquoi vous faites cette distinction juridique[NB]: vous acceptez et vous soutenez la proposition, que d'ailleurs tout le monde soutient, d'une société de capitaux, avec au moins trois quarts du capital en possession d'exploitants à titre personnel, mais pas celle des coopératives, alors que finalement la forme juridique n'est pas l'élément le plus important[NB]? Ce qui est le plus important, c'est que l'exploitant à titre personnel demeure[NB]; ceci est aussi possible dans une coopérative dont une partie des membres seraient exploitants à titre personnel et une autre aiderait sans avoir en fait ce titre. Pouvez-vous donc expliquer pourquoi vous faites cette distinction et pourquoi vous ne soutenez pas les nouvelles formes d'organisation[NB]?