preparatory:AB 376319

Wortprotokoll

Merci pour votre question pointue, Madame de Montmollin. Il est vrai que, selon l'article 62 de la loi en vigueur, un certain nombre d'actes échappent à l'obligation d'autorisation conférée par l'autorité cantonale en vertu de la loi sur le droit foncier rural. Le Conseil fédéral, soutenu par la commission, propose d'ajouter à ces actes, qui ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation, l'acquisition aux fins de la constitution d'une servitude pour l'exploitation des ressources du sous-sol. Comme vous l'avez dit, Madame de Montmollin, c'est une reprise d'une volonté exprimée dans une motion que nous avons adoptée et qui a été déposée par notre collègue du Conseil des États Peter Hegglin.

Dans la disposition que nous vous proposons d'adopter, il est proposé que la création de cette servitude, qui ne nécessitera plus l'octroi d'une autorisation cantonale, ne doit pas porter atteinte à la production agricole ni aux droits des fermiers jusqu'à l'octroi de l'autorisation d'exploitation. En d'autres termes, la servitude peut être acquise, mais cela ne doit d'aucune manière nuire au fermier ou à l'agriculteur qui exploite ses champs et son domaine. De toute façon, pour que l'exploitation d'une gravière, par exemple, soit possible, il s'agira de changer le zonage. Il s'agira, en vertu des procédures en matière d'aménagement du territoire, de sortir ces terrains de la zone agricole pour les inscrire dans une zone industrielle ou dans une autre zone permettant l'exploitation de décharges ou de gravières.

Le Conseil des États devra encore vérifier la question, mais, à mon avis, les garanties fondamentales pour les agriculteurs en place existent, y compris avec cette disposition qui enlève une prérogative cantonale, il est vrai, en cas d'acquisition d'une servitude.