preparatory:AB 377376

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a opposé à l'initiative foie gras un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans son avis du 25 février 2026, il estime que le contre-projet indirect est, certes, plus conforme aux obligations internationales de la Suisse que l'initiative populaire en tant que telle, mais que les modifications législatives proposées dans le cadre de l'initiative parlementaire ne sont pas indispensables, car les bases légales existantes permettent déjà d'atteindre les objectifs. C'est notamment pour cela qu'il a proposé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect.

Depuis cette publication de l'avis du Conseil fédéral du 25 février de cette année, le Conseil des États a proposé plusieurs modifications au contre-projet indirect. Concernant ces dernières, je souhaite souligner les points suivants.

L'ajout, à l'article 14a alinéa 4 de la loi, de conditions liées au bien-être animal et de conditions relatives aux méthodes de production va à l'encontre d'une meilleure compatibilité du contre-projet indirect avec les obligations internationales de notre pays. En effet, les exigences liées au bien-être animal entraînent une discrimination de la marchandise qui n'a pas de répercussion sur ses caractéristiques physiques. La production de foie gras implique forcément de gaver les canards et les oies. Dans ce contexte, seuls peuvent être définis des processus de production ou des conditions liées au bien-être animal qui ne modifient en rien le processus de gavage et n'ont aucune répercussion sur ses caractéristiques physiques, donc sur les caractéristiques du produit. Une telle discrimination est contraire au droit de l'OMC. Si les conditions liées au bien-être animal devaient être intégrées au contre-projet indirect alors qu'elles ne sont pas conformes au droit de l'OMC, il faudrait également y inclure de nouveaux critères, des critères définis pour l'introduction de telles conditions. Les critères proposés définissent notamment que les conditions liées au bien-être animal doivent être reconnues sur le plan international. Actuellement, il n'existe pas de normes internationales relatives à ces conditions. De telles normes seraient toutefois davantage compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse. Cependant, introduire de telles conditions ne changerait en fait rien au fait que les canards et les oies doivent être gavés pour la production de foie gras.

Zusätzlich sollen gemäss Ständerat die Reduktionsmassnahmen nach Artikel 14a Absatz 4 des Tierschutzgesetzes nicht nur für die gewerbmässigen Einfuhren, sondern auch für die privaten Einfuhren von Stopfleber, Magret und Confit sowie von Lebensmitteln mit diesen Produkten gelten. Die privaten Einfuhren müssen beim BAZG nicht angemeldet werden. An der Grenze könnte somit nur stichprobenweise kontrolliert werden, ob die Reduktionsmassnahmen eingehalten werden. Lässt sich nur stichprobenweise kontrollieren, ob die Massnahmen eingehalten werden, stellt sich wirklich die Frage nach der Durchsetzbarkeit der Bestimmung. Ist eine Bestimmung nicht durchsetzbar, ist sie nicht verhältnismässig.

En conclusion, je vous recommande de ne pas donner suite aux propositions du Conseil des États.