preparatory:AB 377515

Wortprotokoll

Cette motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États part d'un constat simple[NB]: notre population vieillit. De nombreux secteurs manquent de personnel qualifié et, dans le même temps, certaines personnes seraient disposées à travailler au-delà de l'âge de référence, pour autant que notre système de retraite ne les décourage pas.

La motion 25.3424 entend répondre à cette situation et charge le Conseil fédéral d'inclure dans la prochaine révision de l'AVS deux mesures destinées à rendre plus attrayante la poursuite volontaire d'une activité lucrative après l'âge ordinaire de la retraite. La première mesure consiste en l'augmentation du supplément de rente accordé en cas d'ajournement de la rente AVS. La seconde mesure consiste à maintenir ou à augmenter le taux de réduction appliqué en cas d'anticipation de la rente, qui s'élève actuellement à 6,8 pour cent par année. Le Conseil fédéral devrait pouvoir, pour atteindre ces objectifs, déroger aux principes actuariels en vigueur. Ce texte fixe une exigence importante[NB]: la situation des personnes ayant accompli une longue carrière ou exercé un travail pénible devra être prise en considération. Autrement dit, il s'agit d'encourager celles et ceux qui peuvent et souhaitent travailler plus longtemps, et non de pénaliser ceux qui ne le peuvent pas.

Permettez-moi de rappeler d'abord le parcours de cet objet et ensuite son contexte particulier. Le Conseil des États a adopté la motion à l'unanimité le 12 juin 2025. Lors de son premier examen, le 9 octobre 2025, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil (CSSS-N) a soutenu la motion, par 16 voix contre 7 et 1 abstention. Elle avait toutefois ajouté au texte une exigence supplémentaire[NB]: la motion devait être mise en oeuvre rapidement, conjointement avec une autre motion, la motion 25.3423, concernant la franchise de cotisation après l'âge de référence, et indépendamment de la réforme AVS 2030. Le Conseil national avait suivi cette proposition le 1er décembre 2025, par 130 voix contre 60 et 1 abstention. Ensuite, le 5 février 2026, le Conseil des États a maintenu, sans opposition, la version initiale de la motion.

La question qui demeure est donc la suivante[NB]: faut-il mettre les mesures en oeuvre dans un projet séparé, comme l'avait souhaité l'autre conseil, ou les intégrer dans la prochaine réforme de l'AVS, conformément au texte initial du Conseil des États[NB]?

Cela étant, la CSSS-N a donc réexaminé l'objet le 8 mai dernier. Par 17 voix contre 8, elle vous propose d'adopter la motion dans sa version initiale et de faire comme le Conseil des États. Il est toutefois important de mentionner que lors de cette séance, la représentante du Conseil fédéral, Mme la conseillère fédérale Baume-Schneider, avait annoncé que l'avant-projet AVS 2030 serait mis en consultation dans le courant du mois de mai et qu'il contiendrait des mesures allant précisément dans la direction de la motion. Depuis lors, les choses ont donc avancé, comme cela avait été indiqué par Mme la conseillère fédérale. Le 20 mai 2026, le Conseil fédéral a effectivement ouvert la consultation sur la réforme AVS 2030. L'avant-projet prévoit de ne pas fixer les taux d'anticipation et d'ajournement uniquement sur la base de principes actuariels. Ils pourraient être désormais déterminés en fonction d'objectifs politiques - rendre l'anticipation moins attrayante et l'ajournement plus intéressant. Il n'y a pas lieu de commenter ou de détailler l'avant-projet de la réforme du Conseil fédéral, car cette question, postérieure à notre séance de commission, n'a évidemment pas été examinée, mais je ne pouvais pas passer sous silence cet élément nouveau et important. En substance, l'avant-projet du Conseil fédéral reprend donc très largement la logique de la motion, mais il ne l'applique pas de manière uniforme. Toutefois, un avant-projet, ce n'est pas encore une loi, une consultation n'est pas encore une décision et une intention gouvernementale, même lorsqu'elle va dans la bonne direction, ne remplace pas un mandat du Parlement. C'est précisément pour cette raison que les membres de la commission, même si l'avant-projet avait été annoncé, sont restés majoritairement favorables à la motion, considérant qu'elle conservait son utilité politique. La motion donne une orientation politique, elle fixe un objectif, elle garantit que des mesures annoncées ne disparaîtront pas silencieusement au cours des étapes ultérieures de la réforme. Lorsque les objectifs de la motion auront effectivement été réalisés dans la réforme AVS 2030, elle pourra naturellement être classée.

Le Conseil fédéral agit, la réforme AVS 2030 est en route. La question est de savoir si le Parlement entend simplement observer le chemin suivi ou s'il souhaite également indiquer clairement la direction. La majorité de la commission a choisi la seconde option. La commission a, par 17 voix contre 8, adopté la motion dans sa version initiale, comme le Conseil des États. Elle vous invite à en faire de même.