preparatory:AB 377544

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient lui aussi de l'importance de la déclaration des incidents et quasi-incidents dans les laboratoires de haute sécurité biologique de niveau de sécurité 3 et 4 aux autorités compétentes. Ces laboratoires sont déjà tenus de déclarer les incidents et quasi-incidents. L'obligation est prévue par la législation en vigueur, notamment par l'ordonnance sur l'utilisation confinée, ainsi que par l'ordonnance sur les accidents majeurs. En pratique, en cas d'incident ou de quasi-incident, le laboratoire concerné doit en informer les autorités cantonales compétentes, et celles-ci doivent ensuite transmettre l'information à l'office fédéral concerné.

Da die rechtlichen Grundlagen hinsichtlich der Meldung von Laborvorfällen und Beinahevorfällen in Hochsicherheitslabors bereits existieren, sind keine regulatorischen Anpassungen erforderlich.

Il convient encore de rappeler que le postulat 23.3965 visant à renforcer la surveillance et le contrôle des laboratoires de haute sécurité est en cours de traitement. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre. Parmi celles-là figure l'amélioration de la communication entre les cantons, la Confédération, en particulier au sein des groupes d'échange existants. Ces nouvelles modalités permettent de garantir que les incidents et les quasi-incidents sont systématiquement signalés à la Confédération. Ainsi, le renforcement de la mise en oeuvre du cadre réglementaire déjà en cours permet d'assurer la transmission des informations relatives aux incidents et quasi-incidents à la Confédération et les offices fédéraux compétents disposent des informations nécessaires.

En conclusion, sur le plan de la législation, l'obligation de déclaration dans les laboratoires de haute sécurité biologique pour les incidents et quasi-incidents est pleinement établie. Le Conseil fédéral a conscience de la nécessité de suivre de manière plus étroite la situation en la matière et la mise en oeuvre de la législation a été renforcée ces derniers mois.

En d'autres mots, un suivi des accidents est assuré dans le cadre des structures déjà existantes et le Conseil fédéral, dès lors, vous propose le rejet de la motion.