preparatory:AB 377567

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral relève avec satisfaction que les deux conseils se sont rapidement accordés sur l'élément central du projet qui avait été mis à disposition, à savoir la prise en charge des coûts pour les distributions de comprimés d'iode. L'objectif principal de la loi et de la révision est donc atteint.

Néanmoins, les deux chambres ont connu deux divergences significatives. La conférence de conciliation propose de renoncer à intégrer dans la loi une disposition spécifique qui concerne les mesures d'assainissement pour la radioactivité d'origine naturelle telle que le radon. Ces mesures continueront à se fonder sur la disposition générale figurant à l'article 24. J'ai pu constater, et je le relève, lors du débat, que les deux conseils s'accordent sur le fait que la pratique actuelle des cantons en matière de radon, laquelle est réglée dans l'ordonnance, doit être maintenue. C'est également la volonté du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral aurait bien sûr préféré un ancrage plus concret dans la loi, pour garantir la sécurité du droit, mais il soutient néanmoins la proposition de la conférence de conciliation.

Concernant la seconde divergence, le Conseil fédéral prend acte de la proposition de la conférence de conciliation, qui vise à supprimer la punissabilité des actes commis par négligence. Cela a été relevé, les risques d'une telle suppression ont été soulignés régulièrement lors des débats[NB]: affaiblissement de la surveillance, réduction du niveau de protection, et surtout, risques d'incohérences avec d'autres lois. Ici aussi, nous constatons que les deux chambres et le Conseil fédéral peuvent s'accorder sur l'objectif fondamental, à savoir la nécessité de limiter les procédures inutiles. La divergence portait surtout sur les moyens d'y parvenir.

J'aimerais encore relever qu'il est positif que le projet ait également été approuvé sur les dispositions portant sur la surveillance des immissions, l'élimination des déchets, les mesures d'assainissement pour la radioactivité d'origine non naturelle et les nouvelles dispositions relatives au traitement et à la communication des données.

Je vous invite donc à vous rallier à la proposition unanime de la conférence de conciliation et à approuver ce projet.