preparatory:AB 38493

Wortprotokoll

La commission propose de modifier l'article 10 soumis par le Conseil fédéral et de ne pas créer de commission consultative; ça, c'est la première des choses. Elle souhaite en revanche qu'il soit rendu compte chaque année aux commissions chargées de l'examen préalable des textes dans les deux Chambres des mesures prises et des mesures prévues.

Le projet du Conseil fédéral prévoit à l'article 5 qu'il soit rendu compte tous les quatre ans aux Chambres fédérales, selon le rythme des crédits. Ce rythme a fait ses preuves, et je crois aussi qu'il est logique, dès l'instant où vous acceptez un crédit-cadre sur quatre ans, de vouloir aussi qu'il y ait un rapport tous les quatre ans. La principale caractéristique de ce crédit-cadre est qu'il offre au Conseil fédéral la possibilité de planifier sur une période de plusieurs années. Et donc ça, je souhaiterais que ce soit clair et maintenu: nous rendons compte tous les quatre ans en relation avec le crédit-cadre.

Comme je l'ai dit en commission, je n'ai rien contre le fait de présenter annuellement un rapport, au contraire; je peux [PAGE 974] même, si vous le souhaitez, le faire plus souvent. Mais ce que je souhaiterais, c'est de ne pas coupler la planification du DFAE en rapport avec ce crédit-cadre, qui porte sur plusieurs années, avec une planification annuelle, parce qu'alors ça nous enlèverait les avantages du crédit-cadre et ça nous obligerait à planifier sur une période par trop courte.

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ces remarques et du fait que vous avez d'ores et déjà accepté l'article 5 qui prévoit un rapport tous les quatre ans, c'est-à-dire au rythme du crédit-cadre.