AB 38814

Wortprotokoll

On peut dire que cette loi sur le partenariat enregistré était attendue comme l'Arlésienne par de nombreux couples en butte à toutes sortes de difficultés et de préjugés. Il ne faut pas oublier en effet que, jusqu'en 1942, l'homosexualité était poursuivie pénalement. Encore récemment, les homosexuels faisaient l'objet d'un fichage systématique, raison pour laquelle ils ont demandé de modifier le titre de cette loi en allemand pour effacer les mauvais souvenirs que rappelle le terme "enregistré".

Aujourd'hui, l'homosexualité fait toujours l'objet d'une réprobation sociale latente, qui ne s'exprime pas seulement par un vocabulaire blessant, mais aussi par des discriminations qui subsistent sur le marché du travail, du logement ou dans l'accès à certains postes, même si des exemples récents montrent que les choses commencent à bouger.

Dans ce contexte et après tant d'attente, cette loi est donc bien reçue, même si certains se disent déçus. Ceux qui sont déçus sont par exemple ceux qui auraient voulu que le partenariat s'adresse aussi aux couples hétérosexuels vivant en concubinage, ceux qui appelaient de leurs voeux de nouvelles formes de vie en commun inscrites dans le code civil au chapitre du droit de la famille. Le Conseil fédéral n'en a pas voulu, arguant du fait que les couples hétérosexuels peuvent se marier s'ils souhaitent un engagement réciproque plus solide, et que la Constitution nous fait obligation de protéger l'institution du mariage. La commission n'est pas revenue sur ce point.

Du côté des organisations homosexuelles, on attendait un partenariat qui ait les mêmes effets et les mêmes formes que le mariage. Pour elles, faire une loi spéciale plutôt que de compléter le code civil, c'est déjà maintenir une discrimination qui empêche une reconnaissance pleine et entière.

L'analogie complète ou partielle entre le partenariat et le mariage constitue donc bien le point fondamental de cette loi. Le Conseil fédéral est très clair sur ce point, il ne veut pas d'un mariage homosexuel. Il dénie aussi aux couples homosexuels - et ça, pour eux, c'est un peu plus difficile à avaler - la possibilité de fonder une famille ou d'être, en tant que couple, considérés comme une famille. Cette affirmation souvent répétée, et qui traverse toute la loi ainsi que le message, la commission l'a acceptée sans grand débat.

Le partenariat n'est donc pas un mariage, mais il lui ressemble. Si on y regarde de plus près, les différences entre les deux sont souvent plus symboliques que matérielles, plus formelles que concrètes, à part naturellement l'interdiction de l'adoption. On peut donc caractériser ce partenariat de mariage simplifié, simplifié dans sa forme, dans sa conclusion, dans sa dissolution, mais pas dans ses effets.

On aurait pu aussi se contenter d'un PACS à la française, soit d'un contrat selon le code des obligations, comme le demande aujourd'hui Monsieur Chevrier. Le Conseil fédéral a rejeté cette solution et la commission, à la quasi-unanimité, l'a suivi.

La loi va donc assez loin dans les rapprochements entre partenariat et mariage, que ce soit dans le droit successoral, le droit des assurances sociales, le droit fiscal ou le droit des étrangers. Les effets du partenariat sont aussi comparables au mariage pour ce qui concerne le devoir d'assistance et l'obligation d'entretien entre les partenaires. L'inscription au registre civil fait du partenariat un état civil reconnu, alors qu'on aurait pu encore une fois se contenter d'un contrat. On se rapproche encore du mariage par la dispensation du devoir de témoigner en justice contre son partenaire ou par la reconnaissance du droit de visite en cas d'hospitalisation.

Sur la forme en revanche, des différences subsistent. Selon le message, "le partenariat est conclu par l'enregistrement de la déclaration de volonté des deux partenaires, et non pas par leurs réponses affirmatives aux questions de l'officier d'état civil" (p. 1215). Or les organisations homosexuelles plaidaient pour le oui prononcé devant l'officier d'état civil. Paradoxalement, peut-être, les éléments qui diffèrent sont parfois ceux qui ont perdu de leur importance ou de leur signification ou qui sont remis en question dans le droit matrimonial ordinaire, comme les noms de famille et le droit de cité. Comme si les couples homosexuels accordaient aux signes visibles de l'union davantage de valeur que les autres couples.

A part quelques questions relativement mineures, la commission s'est concentrée sur les deux questions importantes, voire fondamentales: celle du statut des partenaires étrangers et celle, naturellement, de l'adoption et de la procréation médicalement assistée.

Concernant le droit des étrangers, la commission dans son ensemble estime nécessaire d'adapter la situation des partenaires à celle des couples mariés. La manière de le formuler a donné lieu à des discussions et à des hésitations sur lesquelles nous reviendrons dans la discussion par article. On peut simplement rappeler ici que cette question a provoqué d'importants remous et de vigoureuses protestations lorsque le Tribunal fédéral, dans un arrêt récent, avait dénié aux partenaires étrangers d'un ou d'une homosexuelle le droit de bénéficier d'un permis de séjour. Rappelez-vous, certains d'entre nous avaient été gratifiés à cette occasion d'une avalanche de lettres demandant toutes qu'une solution soit trouvée. Ce sera désormais le cas.

Le point qui a suscité le plus de discussions, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, concerne évidemment l'interdiction de l'adoption et de la fécondation in vitro. C'est un [PAGE 1810] sujet sensible sur lequel la commission s'est penchée avec beaucoup d'attention, de retenue, mais aussi d'ouverture. Après avoir entendu un expert avec lequel nous avons mené une longue discussion, la commission a finalement tranché, dans sa majorité, pour la version du Conseil fédéral, à savoir l'interdiction pure et simple, écartant de ce fait deux propositions de minorité qui seront discutées tout à l'heure et qui, toutes deux, demandaient un assouplissement de cette interdiction.

Il faut signaler encore que ce projet a obtenu l'adhésion de pratiquement tous les milieux consultés. Selon le message du Conseil fédéral, "très rares ont été les participants officiels à rejeter dans l'absolu l'introduction d'une institution juridique pour les couples homosexuels" (ch. 1.5.4). Tout récemment encore, vous avez reçu la prise de position favorable de la Ligue suisse des femmes catholiques qui a fait toute une étude sur cette question.

Dans la commission, l'entrée en matière n'a pas été combattue et le projet, dans son ensemble, a été adopté par 12 voix contre 1 et 3 abstentions.

J'ajouterai encore que la commission propose du même coup de classer l'initiative parlementaire Gros Jean-Michel 98.443 visant à un partenariat enregistré. A cette initiative le conseil avait donné suite, par 105 voix contre 46, le 27 septembre 1999. Rédigée en termes généraux, elle recommandait des modifications des lois dans le sens du présent projet. Nous pouvons donc aujourd'hui considérer qu'elle est réalisée.

En conclusion, la commission vous demande d'entrer en matière sur ce projet et de rejeter les propositions de non-entrée en matière, de même que la proposition de renvoi Chevrier à la commission.