preparatory:AB 39516

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'accord que cette affaire soit pour le moment classée. L'accord-cadre conclu en 1984 et ratifié l'année suivante par l'Egypte n'est pas dépassé, mais la Suisse n'en a pas besoin dans un avenir proche. Le Conseil fédéral n'exclut pas de relancer le processus de ratification à un moment donné. Les conditions s'étant notablement modifiées depuis 1986, il n'y a pour l'instant aucune raison de le faire.