preparatory:AB 42345

Wortprotokoll

Je me permets de vous rappeler qu'après l'entrée en vigueur en 1996 de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES), 7 HES ont été créées à partir des écoles techniques supérieures (HTL), des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (HWV) et des écoles supérieures d'arts appliqués (HVG). L'élargissement du champ d'application de la LHES dont nous allons parler n'aboutira pas à la création de nouvelles HES, mais les nouveaux domaines d'étude seront intégrés dans les structures existantes. Elles constituent le troisième secteur de la formation tertiaire, au même titre que les universités cantonales et les écoles polytechniques fédérales.

Le Conseil des Etats s'est déjà penché l'année dernière sur la révision partielle de la LHES pour prendre une décision concernant le financement de l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts - en français SSA, en allemand GSK. Dans le cadre de la procédure de consultation, les cantons, à trois exceptions près, avaient refusé la révision partielle et notamment l'élargissement du champ d'application des HES aux domaines précités SSA-GSK.

Le Conseil des Etats a décidé, au cours de la session d'été 2003, d'augmenter de 40 à 80 millions de francs les aides [PAGE 91] financières prévues par le Conseil fédéral en faveur des domaines SSA. Le Conseil national s'est rallié à cette décision lors de l'élimination des divergences et vous pouvez vous rendre compte, en consultant le message du Conseil fédéral, qu'un large consensus a été trouvé entre-temps avec les cantons.

Le projet de loi porte sur les éléments principaux suivants.

L'intégration des domaines SSA-GSK dans la sphère de compétence fédérale. C'est un événement important du point de vue de la politique de formation, puisque cette intégration s'est également faite dans le cadre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle et que les femmes, surtout, y sont très largement représentées.

Les conditions d'admission sont adaptées. La révision renforce le système dual et la fonction de maturité professionnelle comme principal diplôme d'accès.

Nous reprenons l'introduction de la formation à deux cycles, sanctionnée par un "bachelor" et un "master", telle que définie dans la Déclaration de Bologne, ce qui nous permet d'améliorer la compatibilité entre les structures d'études européennes. Le système d'accréditation et d'assurance qualité, en vigueur dans les hautes écoles universitaires, sert de modèle à la présente réglementation. Ceci est devenu indispensable afin que nos HES soient compétitives sur la scène nationale et internationale.

La révision de la loi conduit à une amélioration de la transparence par le biais d'un désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle permet également d'optimiser la collaboration entre les cantons et les organes responsables des HES.

Au cours de sa première séance, la commission s'est clairement prononcée en faveur d'une entrée en matière sur le projet de loi et a mis l'accent, après examen détaillé du projet, sur plusieurs points nouveaux. Les domaines de l'agriculture et de l'économie forestière, qui figurent déjà dans l'article 1 en vigueur, doivent, contrairement à la proposition du Conseil fédéral, conserver leur statut de domaine autonome. Nous estimons que la nomenclature de l'administration, qui s'emploie à réorganiser les domaines et les filières, fait peu de cas de l'importance de l'agriculture et de l'économie forestière. Je reviendrai sur ce problème.

Les HES se voient attribuer de nouvelles charges et doivent désormais participer à la mise en place d'un développement durable économique, social et écologique. La commission vous demande également d'assouplir la réglementation en vigueur pour l'admission des titulaires d'une maturité fédérale gymnasiale ou d'une maturité gymnasiale reconnue par la Confédération dans une HES. Acquérir une expérience du monde du travail d'une année au moins relève dans la réalité d'un tour de force, car les entreprises ne sont pas en mesure d'offrir suffisamment de places de stage adaptées.

Les étudiants doivent donc avoir la possibilité de faire leur stage au plus tard avant l'obtention de leur diplôme. Ce point a été maintes fois sujet à discussion, notamment, vous vous en souvenez certainement, dans le cadre de la motion Beerli 00.3083, "Hautes écoles spécialisées. Admission".

La commission s'est montrée sceptique face aux prévisions du Conseil fédéral, qui estime que 70 pour cent des étudiants des domaines de la santé, des arts visuels, de la musique et de l'architecture prépareront un diplôme de "master". Un scrutin consultatif a renforcé la conviction qu'il faut préserver la valeur et la qualité des titres de "bachelor" et que ce taux de "master" doit absolument et clairement être revu à la baisse. La Confédération ne pourrait pas prendre en charge les coûts liés à un nombre d'étudiants aussi élevé dans la filière du "master".

Le projet de loi prévoit de reprendre le droit intercantonal pour les conditions d'admission dans les domaines SSA-GSK. La commission est d'avis que ces conditions d'admission ont un caractère transitoire et que, passé un délai transitoire approprié, les conditions d'admission pour les domaines de la technique, de l'économie et du design s'appliqueront aussi, en principe, aux domaines SSA. Une durée de cinq ans a été proposée à titre de période transitoire. Le Conseil fédéral nous a fait remarquer à ce sujet que les cantons et les organisations concernées ont critiqué une telle réglementation lors de la procédure de consultation et que l'inscription des conditions d'admission intercantonales existantes dans l'article 5 LHES constitue une partie du consensus qui a été trouvé avec les cantons.

Selon le mot d'ordre fiabilité, la commission a débattu la question des aides financières au chiffre III dispositions transitoires lettre C alinéa 4. Le Conseil fédéral prévoit la possibilité de reporter au-delà de 2007 l'harmonisation des subventions en faveur des nouveaux domaines SSA.

Cette porte ouverte, si étroite soit-elle, a provoqué un tollé au sein de notre commission, notamment, car elle serait synonyme d'une nouvelle incertitude pour les cantons. Le Parlement ayant approuvé l'intégration de ces domaines, la Confédération doit, désormais, être un partenaire fiable vis-à-vis des cantons. Et ce n'est pas nous, dans cet hémicycle, qui allons désapprouver cette volonté.

La commission a décidé, à l'unanimité, de biffer ce passage du chiffre III dispositions transitoires lettre C alinéa 4. Avec les mêmes arguments et la même véhémence, elle a également rejeté une proposition visant à ce que la Confédération ne finance plus obligatoirement un tiers, mais seulement un tiers "au plus" des frais d'investissement et d'exploitation. Ce sont d'ailleurs des propositions qui sont reprises par la Commission des finances.

Je remercie le Conseil fédéral et l'OFFT du travail qu'ils ont accompli. J'espère que le Conseil des Etats se rangera à l'avis de sa commission.

Je vous engage à entrer en matière sur le projet de loi.