AB 42372
Langenberger Christiane · Ständerat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2004-03-10
Wortprotokoll
Notre commission est favorable à la mise en place de bases pour une accréditation et une garantie de qualité dans les HES. Elle a pris note du fait que cette tâche relevait jusqu'ici de la compétence du Département fédéral de l'économie sur proposition de la Commission fédérale des HES - voir la "Swiss Peer-Review" 2001-2003 - et qu'il en restera ainsi jusqu'à ce qu'elle soit déléguée à des tiers.
La question de la participation des cantons dans la décision de déléguer cette compétence à des tiers a fait l'objet de discussions. La loi sur l'aide aux universités prévoit que la Confédération et les cantons définissent dans une convention de coopération l'organisation et le financement de transferts des compétences vers un autre organe.
Le projet du Conseil fédéral reprend ce principe, mais ne fait pas mention d'une instance particulière à qui ces compétences seraient déléguées. Il serait envisageable de déléguer soit à l'organe actuellement chargé de l'accréditation des universités, soit à une autorité spécialement créée pour les HES, soit à des agences d'accréditation étrangères. Cette réglementation laisse la place à des évolutions futures. Le Conseil fédéral propose que la Confédération prenne à sa charge 50 pour cent au plus des frais imputables de l'évaluation des demandes d'accréditation ou de l'accréditation.
La commission estime que la Confédération qui édicte les directives concernant l'accréditation - et qui a ainsi une influence décisive sur les coûts de la procédure - devrait subventionner à hauteur de 50 pour cent. Elle demande donc que la mention "au plus" soit supprimée.
Der Bundesrat sieht vor, dass sich der Bund mit höchstens 50 Prozent an den Kosten für die Prüfung der Akkreditierungsgesuche oder für die Akkreditierung beteiligt. Die Kommission ist der Ansicht, dass der Bund 50 Prozent der Kosten tragen soll, da er die Richtlinien für die Akkreditierung festlegt und damit die Kosten des Verfahrens massgeblich mitbestimmt.
Sie beantragt Ihnen daher die Streichung des Begriffes "höchstens".