preparatory:AB 42503

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral demande au Parlement de bien vouloir classer ces deux motions. Deux précisions:

1. Les pensionnés suisses ont déjà reçu une indemnité de la Confédération alors qu'il revenait à la Belgique de payer des rentes indexées aux pensionnés suisses ayant travaillé dans ses anciennes colonies. La Confédération a d'ores et déjà accepté de faire un geste exceptionnel et de débloquer un crédit d'engagement de 25 millions de francs. Entre 1990 et 1997, elle a versé à 285 pensionnés un montant de 20,6 millions de francs, et ceci en dehors de toute obligation juridique. L'argent a été distribué en fonction de trois critères fixés par deux arrêtés fédéraux, à savoir: cotisations minimales de trois ans dans les colonies belges, âge avancé et indigence. Sur ces 285 personnes, 170 ont reçu des sommes allant de 50 000 à 230 000 francs.

2. La situation juridique a changé depuis l'adoption des motions Paupe et Neirynck en 2000 et 2001. Les nombreuses interventions de la Suisse auprès des autorités belges, notamment en vue de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, ont permis d'obtenir ce que les autorités suisses et les auteurs des motions réclamaient depuis le 1er juin 2002: la Belgique verse des rentes indexées aux ressortissants suisses ayant travaillé dans les colonies belges.

En décembre 2003, le Conseil national a décidé, contre la volonté de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, de ne pas classer les motions Neirynck et Paupe. Le 26 janvier 2004, la CSSS-CE a approuvé à l'unanimité le classement de ces motions. Si, à l'instar du Conseil national, vous refusez de classer ces motions, la Confédération sera alors tenue de payer la partie des pensions non versées entre 1960 et 2002 par les autorités belges aux pensionnés suisses ayant travaillé dans leurs colonies, ce qui coûtera, selon les estimations de l'OFAS, environ 100 millions de francs à la Confédération. Si le Parlement souhaite verser une seconde compensation aux ressortissants suisses ayant travaillé dans les colonies belges, il sera au surplus nécessaire de trouver la somme dans le budget de la Confédération bien sûr, mais d'autre part de créer une nouvelle base légale afin de pouvoir distribuer de l'argent. Selon le Département fédéral des finances, une loi fédérale est absolument nécessaire.

J'ajoute un autre argument: un second versement aux pensionnés suisses ayant travaillé dans l'économie belge pourrait apparaître comme une injustice aux yeux des nombreux ressortissants suisses qui ont perdu une grande partie de leurs biens sans jamais obtenir de compensation de la part de la Confédération, malgré leurs demandes réitérées. Je parle de ceux qui ont perdu leurs biens en Algérie, en République démocratique allemande et en URSS par exemple.

Je vous remercie de bien vouloir classer les motions Neirynck et Paupe.