preparatory:AB 42582

Wortprotokoll

C'est la sixième révision en un peu plus de vingt ans. Une de plus qui ne va pas résoudre les problèmes, mais créera un tas de problèmes supplémentaires. Des problèmes par ailleurs que l'UDC ne manquera pas d'exploiter pendant ses campagnes électorales permanentes.

Avec ce nouveau projet, la Suisse est à deux doigts de ne plus respecter ses engagements internationaux. Le principe du renvoi dans des Etats tiers selon l'article 6a, s'il est appliqué, revient à priver de toute substance l'adhésion de la Suisse à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, car tous nos voisins européens seront classés pays sûrs, et nous savons tous que le 95 pour cent des arrivées des requérants d'asile se fait par voie terrestre. Avec les procédures accélérées de non-entrée en matière et l'instauration des aéroports comme centres d'enregistrement, il est à craindre que de nombreux droits humains, dont certains sont dans notre Constitution et dans notre législation, ne soient plus respectés. Il en est ainsi du droit à un recours effectif, faute d'assistance judiciaire, lors de décisions de non-entrée en matière. Les possibilités de détention en vue du renvoi se multiplient, et il faut espérer que l'on ne se retrouve pas un jour avec des centres de détention pour des personnes qui n'auraient commis aucun délit.

Si le nouveau statut d'admission provisoire pour raisons humanitaires est à saluer, nous regrettons les restrictions du droit au travail pour les requérants ayant reçu un délai de départ, qui ne peut être respecté. Ce refus du droit au travail est d'autant plus regrettable qu'avec le programme d'allègement budgétaire et le refus de financer l'assistance aux requérants ayant reçu une décision de non-entrée en matière, la Confédération s'est déjà fortement déchargée sur les cantons.

Le durcissement est souvent justifié par les peurs des citoyens et citoyennes suisses, mais le Conseil fédéral n'a-t-il pas tout fait pour alimenter ces peurs? Il n'a jamais eu l'audace de dire haut et fort que les requérants d'asile proviennent, pour la grande majorité, de pays de la guerre, où des affrontements fratricides ou des conflits larvés règnent.

En 2003, la majorité des personnes venaient de Serbie-et-Monténégro. Faut-il rappeler les séquelles que les quinze dernières années de conflits et de guerre ont laissées dans cette région et les tensions importantes qui persistent et les problèmes des minorités non réglés? Ils viennent de Turquie, et sont principalement des Kurdes opprimés par le régime. Ils viennent de l'Irak, et je pense qu'à ce sujet, je n'ai même pas besoin de faire d'autres commentaires. Ils viennent aussi d'Algérie, où des massacres ont lieu régulièrement. Ils viennent de Géorgie, qui connaît d'importants problèmes de minorité. Ils viennent de la Bosnie-et-Herzégovine, et ainsi de suite.

Par ailleurs, dire comme le fait régulièrement le chef du Département fédéral de justice et police que le 95 pour cent des requérants sont de faux réfugiés est une énormité. En décembre 2003, sur un peu plus de 90 000 personnes relevant du domaine de l'asile en Suisse, un quart avait le statut de réfugié. Un quart avait reçu une admission provisoire parce que le renvoi pouvait les mettre en danger. Cela représente plus de la moitié des personnes auxquelles la Suisse a accordé le droit de rester chez nous. Un autre quart attendait une décision de première ou de deuxième instance et un cinquième ne pouvait être renvoyé pour des questions d'ordre technique.

Nous sommes donc très loin des 95 pour cent de faux réfugiés, Monsieur le conseiller fédéral, argument trompeur pour exiger continuellement un durcissement de nos lois. On nous dit aussi régulièrement que la Suisse accueille beaucoup plus de réfugiés que nos voisins européens. Mais ces éternelles comparaisons ne sont pas pertinentes, dans la mesure où la Suisse comptabilise chaque personne comme une demande individuelle, alors que la France, l'Allemagne ou encore la Grande-Bretagne comptabilisent les demandes des conjoints et des enfants dans le même dossier, comme une seule demande.

On remarquera aussi que si seulement 7,8 pour cent des demandes ont obtenu l'octroi de l'asile en 2003, c'est certainement à cause de la tradition restrictive de l'imputabilité que la Suisse est la seule encore à pratiquer en Europe. Dans les autres pays européens, répondant en cela aux préoccupations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la pratique est d'octroyer l'asile non seulement aux personnes victimes de persécutions étatiques, mais aussi de groupes civils.

En conséquence, le groupe des Verts refuse l'entrée en matière.