preparatory:AB 42695

Wortprotokoll

Je m'exprime d'abord sur l'article 17 alinéa 3 concernant l'accompagnement des mineurs par une personne de confiance.

Le droit en vigueur prévoit de ne désigner un tuteur ou une tutrice pour un mineur non accompagné que lors de l'attribution de celui-ci à un canton. Selon la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile, cette obligation découle de nos engagements internationaux: le mineur requérant d'asile non accompagné, ne bénéficiant pas en général des capacités et connaissances nécessaires pour défendre valablement ses droits, a droit à une assistance juridique selon la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par la Suisse le 13 décembre 1996. L'assistance juridique du mineur non accompagné doit lui être dispensée par un tuteur ou un curateur désigné par le canton. Le fait de ne pas désigner de tuteur avant l'audition cantonale sur les motifs d'asile viole le droit d'être entendu, selon la jurisprudence.

Le nouvel article 17 alinéa 3 étend cette protection au début de la procédure soit à l'aéroport, soit au centre d'enregistrement. Compte tenu du fait que la procédure à l'aéroport ou au centre d'enregistrement n'entre pas dans les compétences cantonales, un tuteur ou un curateur ne peut être nommé. Il y a donc lieu de désigner une personne de confiance chargée de représenter les intérêts du mineur non accompagné. Toutefois, le texte proposé par le Conseil fédéral restreint cette compétence concernant la phase d'enregistrement à "des actes de procédure déterminants". La formule est trop floue. Qui décidera et comment décidera-t-on de ce qui relève d'actes de procédure déterminants? Par conséquent, nous demandons que soit retenue la proposition de la minorité.

Dans son alinéa 3, la minorité exige la nomination par l'Office fédéral des réfugiés (ODR) d'une personne de confiance "chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs non accompagnés aussi longtemps que dure la procédure à l'aéroport et au centre d'enregistrement". L'ODR pourrait déléguer ce pouvoir aux oeuvres d'entraide, qui désigneraient alors ladite personne de confiance, qui serait indemnisée pour ces tâches. Dans l'alinéa 3bis, la minorité exige que ce soient les autorités cantonales compétentes qui désignent une personne de confiance. Il pourrait s'agir ici d'un tuteur ou d'un curateur, mais également, selon la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile, d'une personne de confiance. Cette personne pourrait être nommée par les oeuvres d'entraide sur délégation des autorités.

Concernant l'article 17 alinéa 4 - l'accès à une assistance juridique -, il faut retenir que le Conseil fédéral est censé définir les modalités d'accès s'agissant du conseil juridique et de la représentation légale. La formule manque de précision. Rappelons que pour le moment, seuls les aumôniers et aumônières sont autorisés à rentrer dans les centres d'enregistrement. Les requérants, pour aller vers un centre de consultation juridique ou un avocat, doivent demander une autorisation spéciale. De même, les avocats ou juristes doivent avoir reçu l'aval des autorités compétentes pour avoir accès aux centres d'enregistrement. L'octroi de telles autorisations peut prendre au moins cinq jours. Or, selon l'article 108 de la loi, en cas de non-entrée en matière, le requérant n'a justement que cinq jours pour recourir.

Selon un avis du professeur Walter Kälin, qui a fait la critique du délai de 24 heures imposé selon la loi sur l'asile en vigueur, le droit à un recours effectif, tel qu'il découle du droit conventionnel et du droit constitutionnel, doit être considéré comme violé lorsque les requérants d'asile déboutés, ne disposant pas d'une assistance juridique, ne sont pas en mesure de comprendre tous les aspects de la décision qui les concerne.

Selon un avis du Haut-Commissariat pour les réfugiés, les requérants d'asile, au cours de la procédure, doivent pouvoir être représentés dans la mesure où la procédure d'asile est très complexe en Europe. Aux Pays-Bas, dont la procédure sommaire a servi de modèle à la révision de la loi sur l'asile, tous les requérants d'asile bénéficient d'une assistance juridique financée par l'Etat.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité.