preparatory:AB 42840
Leuenberger Ueli · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion · 2004-05-04
Wortprotokoll
Je n'ai pas bien compris quelle était la position du Conseil fédéral. Nous avons le projet du Conseil fédéral, et vous adhérez maintenant à la formulation [PAGE 587] potestative. Est-ce votre propre position ou est-ce la position du Conseil fédéral? Est-ce la position du conseiller fédéral ou celle du gouvernement?