preparatory:AB 43693

Wortprotokoll

Vous me permettrez d'expliquer brièvement la modification qu'a apportée la majorité de la commission à l'article 5 lettre a. Il s'agit en réalité d'un découplage de cette lettre en une nouvelle lettre a et une lettre abis. En d'autres termes et pour simplifier, on pourrait dire que la lettre a dans la version de la majorité correspond à une sorte de collaboration verticale entre les différents niveaux de la Confédération, c'est-à-dire que c'est une allusion très claire à un meilleur fonctionnement du fédéralisme.

En ce qui concerne la lettre abis, c'est un mode de collaboration qui n'est pas véritablement horizontal, puisqu'il concerne les différents organes de la Confédération, mais il se situe bel et bien au niveau de la Confédération. Il y a donc deux sortes de mécanismes qui ont été précisés dans les deux lettres précitées.

J'en viens aux propositions de minorité. En ce qui concerne la proposition de la minorité I (Schlüer) à la lettre a, la majorité de la commission vous invite à la rejeter. J'aimerais mettre en évidence une contradiction entre le texte que vous avez sous les yeux où il est écrit "réduire le nombre des missions publiques", et ce que Monsieur Schlüer a dit dans son commentaire: "moins de bureaucratie, autant de missions". Alors, dans la proposition de la minorité, il n'est pas écrit "autant de missions", mais bien "réduire le nombre des missions". Donc, on voit qu'on ne peut pas "boucler" le raisonnement.

Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à rejeter la proposition de la minorité I.

La majorité de la commission vous propose également de rejeter la proposition de la minorité II (Zuppiger). Là aussi un commentaire: puisque la proposition demande une réduction des effectifs de l'administration de 10 pour cent - et dans son intervention, Monsieur Zuppiger a dit que ça valait pour tous les secteurs, même pour les tribunaux -, vous me permettrez de dire que la linéarité est difficile à appliquer. S'il y a des secteurs où il y a certainement quelques doublons et quelques efforts à faire, dans le domaine des tribunaux, tout le monde sait qu'il y a une surcharge! Si l'on veut un Etat efficace, performant, et si l'on veut respecter le droit des justiciables et une certaine sécurité des affaires, nous avons tous et toutes intérêt à ce que la justice soit non pas expéditive, mais rapide.

Donc, pour tous ces motifs, je vous demande également, au nom de la majorité de la commission, de rejeter la proposition de la minorité II.

J'en viens enfin à la proposition de la minorité III (Levrat). Là aussi, la majorité de la commission s'y oppose. Certes, Monsieur Levrat fait allusion à la légalité des articles 4 et 10a que nous avons abordés hier, et la proposition qu'il fait au nom de la minorité correspond à l'esprit de l'article 146 alinéa 5 de la loi sur le Parlement. Mais, dès le moment où nous sommes dans un arrêté fédéral simple, nous ne pouvons évidemment pas introduire deux logiques dans un même texte législatif.

Dès le moment où la priorité a été accordée - comme vous l'avez fait hier - à l'aspect financier, il convient donc de rejeter la proposition de la minorité III.