preparatory:AB 44492

Wortprotokoll

Les abus dans le domaine du mariage en vue d'obtenir une autorisation de séjour ont été largement dénoncés et le sont encore par les cantons. Il est irrationnel de ne pas vouloir sanctionner de tels détournements du statut du mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers ou en vue, et Monsieur le conseiller fédéral a raison d'insister là-dessus, d'obtenir la nationalité pour des enfants qui sont nés ou qui sont à venir.

J'invite ceux qui seraient sceptiques à consulter l'arrêt du Tribunal fédéral 122.II.289f. Celui-ci, dans un jugement, constatait qu'une étrangère, qui avait été renvoyée de Suisse suite à un mariage réputé abusif par les autorités responsables, était retournée dans son pays d'origine. Aucun des deux conjoints n'ayant demandé l'annulation du mariage, le droit civil restait en vigueur. De ce fait, l'enfant né pendant la durée du mariage, mais dont le père n'était pas le conjoint suisse, obtenait la nationalité suisse. Et le régime civil perdurant, les enfants à venir de la conjointe retournée dans son pays d'origine, bénéficiaient d'ores et déjà aussi de la nationalité suisse, dans la mesure où le régime du mariage n'était pas dissous sur demande de l'un ou l'autre des conjoints. Vous voyez donc qu'il y a là des cas d'abus que nous ne saurions tolérer.

Finalement, la question qu'il convient de se poser est de savoir si les suppôts de la minorité veulent créer une sorte d'agence matrimoniale d'immigration et d'acquisition de la nationalité suisse. Contrairement à ce que laissaient entendre différents intervenants de la minorité, c'est bel et bien l'Association suisse des officiers de l'état civil qui demande que des mesures soient prises dans ce domaine, puisque ces responsables sont confrontés parfois à la situation de devoir célébrer des mariages qu'ils constatent être manifestement abusifs.

Madame Bühlmann nous dit maintenant qu'il n'y a pas de données statistiques. Si l'on tient le même raisonnement dans le domaine des sans-papiers, je pense que Madame Bühlmann aura une autre appréciation de la situation. Là aussi, il n'y a pas de statistiques; ce n'est pas une raison pour dire que le problème n'existe pas et pour que nous ne devions pas y trouver des remèdes au sens de la législation.

Les officiers d'état civil estiment que la part des mariages simulés, on l'a dit tout à l'heure, est de l'ordre de 1 à 3 cas sur 10, et dans la mesure où les mariages binationaux représentent actuellement environ 30 pour cent du total des mariages, cela signifie que la proportion des mariages abusifs en vue d'éluder la loi sur la nationalité ou la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, est de l'ordre de 3 à 9 pour cent de l'ensemble des mariages. Vous voyez donc qu'il y a une nécessité urgente à intervenir dans ce domaine.

C'est la raison pour laquelle, en commission, la proposition Bühlmann a été rejetée à l'article 97a par 12 voix contre 8, à l'article 105 chiffre 4 par 12 voix contre 8 et 1 abstention, et à l'article 109 alinéa 3, en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral que je vous ai citée, par 12 voix contre 10.