AB 45601

Wortprotokoll

Nous traitons là d'un des points sensibles et essentiels de la loi puisqu'il s'agit des motifs de recours, des possibilités de critiquer l'établissement des faits ou des cas dans lesquels le Tribunal fédéral peut examiner librement les faits. On touche là à des domaines liés aux assurances sociales, où des handicapés et d'autres bénéficiaires de prestations sociales sont intéressés. Il y a donc là des éléments propres au lancement d'un référendum si on n'y accorde pas une attention particulière, et je me souviens encore quand notre collègue Suter déboulait lorsqu'il s'agissait de questions de ce type-là! Et des tentatives précédentes de modification de la législation en matière d'accès au Tribunal fédéral ont échoué du fait de notre imprudence.

La Commission des affaires juridiques a débattu de façon approfondie de la question du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de prestations d'assurances sociales. Aujourd'hui, le Tribunal fédéral des assurances connaît le contrôle des faits et du droit et jouit d'un plein pouvoir d'appréciation. Demain, si vous acceptez la proposition de la commission, la plupart des domaines du droit ne seront examinés par le Tribunal fédéral - à Lausanne et à Lucerne -, de manière générale que sous l'angle du droit, l'établissement des faits n'étant opéré que lorsque leur constatation est manifestement inexacte ou en violation du droit. Mais, contrairement au Conseil des Etats, la commission a jugé que dans le domaine des assurances sociales, il y a lieu de tenir compte de la position de faiblesse de certains justiciables. Une mauvaise appréciation des faits peut influer grandement et gravement sur la hauteur des prestations fournies. Ceci dit, l'obligation faite aux cantons de confier la juridiction des assurances sociales à une instance juridique est de nature à assurer une meilleure constatation des faits en première instance.

La commission est d'avis qu'il y a lieu de trouver un sain équilibre entre la volonté de décharger la juridiction suprême et le besoin d'équité envers les justiciables les plus fragilisés. Au terme de plusieurs tours de table, d'interruptions de séance et de concertations intelligentes - oui, intelligentes -, la commission vous propose, à l'unanimité, de tenir compte de certaines spécificités.

Le projet qui vous est soumis permet que le recours puisse critiquer toute constatation incomplète ou erronée des faits si la décision attaquée concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces dans le cadre de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire. Dans ces cas précis, le [PAGE 1612] Tribunal fédéral pourra examiner librement les faits. C'est là le dispositif qui vous est proposé et la décision a été acquise par 20 voix, sans aucune voix contraire ni abstention.

Il n'est pas dans mon rôle de critiquer les motivations de Monsieur Pelli, mais dans le résultat qui adviendrait en cas d'acceptation de sa proposition, nous mettrions en péril l'entier de cette loi sur le Tribunal fédéral. L'expérience nous le démontre; ce n'est pas certain, mais c'est vraisemblable. Alors que faut-il faire? La politique des petits pas est certainement préférable, même si c'est pour préserver les deniers de l'AI. Si cette loi tombe, nous aurons de toute façon et encore la cognition complète du Tribunal fédéral des assurances aujourd'hui, du Tribunal fédéral demain. Qu'aurons-nous gagné? Rien!

Je vous demande donc instamment de suivre la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité.